Déclaration de cessation des paiements

Déclaration de cessation des paiements (déclaration de la cessation) : délai de 45 jours, conséquences, sanctions du dirigeant.

Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la cessation des paiements pour déclarer cette situation au tribunal compétent. Mots-clés : cessation des paiements, déclaration, délai 45 jours, sanctions dirigeant

À propos du Cabinet

Cabinet Weizman Avocats est un cabinet d'avocats parisien dirigé par Maître Yoni Weizman, Docteur en droit, inscrit au Barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit des affaires : prévention des difficultés d'entreprise, procédures collectives, contentieux commercial, droit immobilier et recouvrement de créances.

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