En supprimant les corporations et en prohibant les coalitions, la loi des 14 et 17 juin 1791 fonda la liberté d'entreprendre. Le même texte interdit pourta… !1791, la loi Le Chapelier, ou la liberté du commerce contre les corporations
!1791, la loi Le Chapelier, ou la liberté du commerce contre les corporations
En supprimant les corporations et en prohibant les coalitions, la loi des 14 et 17 juin 1791 fonda la liberté d'entreprendre. Le même texte interdit pourtant les syndicats pour près d'un siècle. Histoire d'une loi à double visage.
La liberté d'entreprendre figure aujourd'hui parmi les principes du droit économique français. On en trouve la source dans un texte de la Révolution, la loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. Ce texte abolit les corporations qui encadraient les métiers depuis le Moyen Âge, et libéra l'exercice du commerce et de l'industrie. À ce titre, il est l'un des actes fondateurs du libéralisme économique français. Mais la loi Le Chapelier a un second visage, moins glorieux. En prohibant toute coalition, elle interdit aussi bien les ententes patronales que les associations ouvrières, et priva les travailleurs du droit de se coaliser pour près d'un siècle. Comprendre cette loi, c'est saisir l'ambivalence d'un texte qui fonda une liberté tout en en réprimant une autre.
Avant 1791, l'exercice de nombreux métiers était encadré par les corporations. Ces organisations professionnelles, héritées du Moyen Âge, réglementaient l'accès aux métiers, fixaient les conditions d'apprentissage, contrôlaient la qualité des produits, limitaient la concurrence. Pour exercer un métier, il fallait souvent appartenir à la corporation correspondante, en respecter les règles, en payer les droits.
Ce système présentait des avantages, comme la garantie d'un savoir-faire et d'une qualité. Mais il était devenu, aux yeux des hommes des Lumières, un carcan. Les corporations entravaient la liberté du travail, freinaient l'innovation, perpétuaient des privilèges et des rentes de situation. La critique du corporatisme, nourrie par la pensée libérale, préparait son abolition.
La suppression des corporations fut amorcée par le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, qui proclama la liberté du commerce et de l'industrie. Ce texte posa le principe selon lequel toute personne était libre d'exercer la profession de son choix, sous réserve d'acquitter une patente. Il marquait la rupture avec le système corporatif, en affirmant que l'accès aux métiers ne pouvait plus être réservé aux membres d'une organisation.
Le décret d'Allarde est le véritable acte fondateur de la liberté d'entreprendre. La loi Le Chapelier, quelques mois plus tard, vint le compléter et le parachever, en tirant les conséquences de la suppression des corporations et en prohibant leur reconstitution sous quelque forme que ce fût.
La loi des 14 et 17 juin 1791, proposée par le député Isaac Le Chapelier, interdit toute coalition de citoyens d'un même état ou d'une même profession. Le texte visait à empêcher la reconstitution des corporations sous une forme nouvelle. Il prohibait les associations professionnelles, les délibérations collectives sur les conditions de travail ou les prix, et toute entente entre personnes d'un même métier.
Cette prohibition était générale. Elle frappait indistinctement les associations patronales et les associations ouvrières, les ententes entre marchands et les coalitions de travailleurs. Aux yeux de la Révolution, tout corps intermédiaire entre l'individu et la nation était suspect. La loi Le Chapelier procédait de cette défiance envers les groupements particuliers, accusés de faire écran entre le citoyen et l'intérêt général.
La loi Le Chapelier traduit une vision de la société propre à la Révolution. Entre l'individu et l'État, il ne devait y avoir aucun corps intermédiaire. Les associations, les corporations, les coalitions, étaient perçues comme des reconstitutions des privilèges abolis, comme des entraves à l'expression de la volonté générale. Cette conception individualiste, qui ne reconnaissait que l'individu et la nation, fonde l'interdiction des coalitions.
Cette philosophie eut des conséquences durables. En prohibant toute association professionnelle, la loi Le Chapelier priva les travailleurs des moyens de défendre collectivement leurs intérêts. Dans le contexte de l'industrialisation naissante, cette interdiction pesa lourdement sur la condition ouvrière. Les ouvriers, isolés face aux employeurs, ne pouvaient se coaliser pour négocier les salaires ou les conditions de travail sans tomber sous le coup de la loi.
Le versant libéral de la loi Le Chapelier a connu une postérité éclatante. La liberté du commerce et de l'industrie, consacrée par le décret d'Allarde et confortée par la loi Le Chapelier, est devenue un principe fondamental du droit économique français. La liberté d'entreprendre, aujourd'hui reconnue valeur de rang constitutionnel, descend de cette législation révolutionnaire. La suppression des corporations a libéré le travail et ouvert la voie à l'économie de marché.
Ce versant de la loi est le fondement de l'ordre économique contemporain. La liberté de choisir sa profession, d'entreprendre, de commercer, que nous tenons pour acquise, trouve son origine dans la rupture de 1791 avec le système corporatif. À cet égard, la loi Le Chapelier compte parmi les textes fondateurs du droit des affaires.
Le versant répressif de la loi connut un sort différent. L'interdiction des coalitions ouvrières devint, au fil du XIXe siècle, un objet de contestation croissante. À mesure que la condition ouvrière se dégradait et que la conscience sociale s'éveillait, la prohibition de toute association professionnelle apparut comme une injustice. Le droit de se coaliser, de s'associer, de se syndiquer, fut revendiqué avec une force grandissante.
La répression céda progressivement. La loi Ollivier du 25 mai 1864 abolit le délit de coalition, dépénalisant ainsi la grève et ouvrant la voie à sa reconnaissance. La loi du 21 mars 1884, dite loi Waldeck-Rousseau, consacra ensuite la liberté syndicale, abrogeant ce qui subsistait de la prohibition de 1791. Le volet anti-syndical de la loi Le Chapelier fut ainsi démantelé, après avoir pesé près d'un siècle sur le monde du travail. Cette part de la loi appartient désormais à l'histoire des combats sociaux.
La loi Le Chapelier offre l'exemple d'un texte dont la postérité a retenu une face et rejeté l'autre. Son versant libéral, qui fonda la liberté d'entreprendre, demeure au cœur du droit économique. Son versant anti-syndical, qui interdit les coalitions ouvrières, a été aboli et condamné par l'histoire sociale. Cette dualité enseigne qu'une même loi peut porter, dans un seul mouvement, une avancée et une régression, selon le point de vue d'où on la regarde. La liberté du commerce que la Révolution proclama en 1791 avait pour revers une interdiction faite aux travailleurs de se défendre collectivement. Il fallut un siècle pour conquérir la seconde liberté, là où la première fut acquise d'emblée.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
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