Pendant un demi-siècle, créer une société anonyme en France supposait l'autorisation du Conseil d'État. La loi du 24 juillet 1867 libéra la grande entrepri… !1867, quand la société anonyme cessa de demander la permission de l'État
!1867, quand la société anonyme cessa de demander la permission de l
Pendant un demi-siècle, créer une société anonyme en France supposait l'autorisation du Conseil d'État. La loi du 24 juillet 1867 libéra la grande entreprise de cette tutelle, et ouvrit l'ère du capitalisme moderne.
La société anonyme est aujourd'hui la forme par excellence de la grande entreprise. Sa constitution relève de la liberté contractuelle, sous réserve du respect des règles légales. Il n'en a pas toujours été ainsi. Pendant la première moitié du XIXe siècle, fonder une société anonyme exigeait l'accord de l'État, accordé au compte-gouttes par le Conseil d'État. Cette tutelle, héritée de la méfiance envers les grandes accumulations de capitaux, freinait le développement économique. La loi du 24 juillet 1867 y mit fin, en consacrant la liberté de constitution des sociétés par actions. Cette réforme, technique en apparence, fut l'un des actes fondateurs du capitalisme français moderne.
Le Code de commerce de 1807 avait soumis la création des sociétés anonymes à une autorisation gouvernementale. Cette exigence procédait d'une double préoccupation. La responsabilité limitée des actionnaires, qui ne risquaient que leur apport, apparaissait comme un privilège dangereux, susceptible de favoriser les abus et les spéculations. Le souvenir des grandes faillites spéculatives, comme celle du système de Law au siècle précédent, nourrissait la défiance envers les sociétés par actions.
L'autorisation préalable visait à contrôler ces structures, à vérifier la solidité des projets, à protéger l'épargne et les tiers. Le Conseil d'État examinait chaque demande, appréciait l'opportunité de la création, imposait des conditions. La société anonyme n'était pas un droit, mais une faveur, accordée discrétionnairement par l'administration.
Ce régime se révéla rapidement inadapté aux besoins de l'économie. Le développement industriel du XIXe siècle exigeait des capitaux considérables, que seule la société anonyme, par l'appel public à l'épargne, permettait de réunir. En soumettant chaque création à une autorisation, l'État entravait ce mouvement, et privait l'économie d'un instrument essentiel.
Les chiffres traduisent cette rareté. Entre 1807 et 1867, on ne compte que quelques centaines de sociétés anonymes autorisées en France, alors même que les besoins de financement de l'industrie et des chemins de fer ne cessaient de croître. Le contraste entre cette parcimonie et les exigences de l'économie rendait la réforme inévitable. Les entrepreneurs réclamaient la liberté de constituer les sociétés dont ils avaient besoin.
La libéralisation se fit en deux temps. La loi du 23 mai 1863 ouvrit la voie en créant un premier régime de société à responsabilité limitée, permettant de constituer librement, sans autorisation, des sociétés par actions d'un capital n'excédant pas vingt millions de francs. Cette première brèche dans le système de l'autorisation préalable répondait à la demande pressante des milieux d'affaires.
La loi de 1863 fut un essai, limité par le plafond de capital qu'elle imposait. Mais elle posa le principe d'une constitution libre, et démontra que la suppression de l'autorisation préalable n'entraînait pas le désordre redouté. Le succès de cette première étape prépara la réforme plus ambitieuse de 1867.
La loi du 24 juillet 1867 généralisa la liberté de constitution. Elle supprima l'autorisation préalable pour les sociétés anonymes, qui purent désormais se constituer librement, sous réserve du respect des conditions légales destinées à protéger les actionnaires et les tiers. La société anonyme cessait d'être une faveur pour devenir un droit, accessible à tous ceux qui se conformaient à la loi.
En contrepartie de cette liberté, la loi imposa des garanties. Elle organisa la constitution des sociétés, encadra l'appel public à l'épargne, posa l'obligation de publier les comptes annuels, afin d'assurer la transparence et de protéger les investisseurs. La liberté de constituer s'accompagnait d'un devoir d'information, équilibre qui fonde encore le droit des sociétés. À la tutelle de l'État se substituait le contrôle par la transparence.
La loi de 1867 eut des effets considérables. Libérées de l'autorisation préalable, les sociétés anonymes se multiplièrent. Elles devinrent l'instrument privilégié du financement des grandes entreprises industrielles, commerciales et financières. Les chemins de fer, les banques, les compagnies d'assurance, l'industrie lourde, tous ces secteurs purent réunir, par l'appel public à l'épargne, les capitaux nécessaires à leur développement.
Cette libération du droit des sociétés accompagna et favorisa l'industrialisation de la France. En permettant la constitution libre des sociétés par actions, la loi de 1867 fournit à l'économie l'outil juridique dont elle avait besoin pour financer sa croissance. Le capitalisme moderne, fondé sur la grande entreprise et l'appel public à l'épargne, trouva dans cette réforme l'une de ses conditions.
Le régime posé en 1867 s'avéra remarquablement durable. La liberté de constitution, l'obligation de transparence, la protection des actionnaires et des tiers, ces principes ont traversé les réformes ultérieures. La loi du 24 juillet 1966, qui refondit le droit des sociétés, en a hérité, comme en hérite le droit contemporain, désormais largement intégré au Code de commerce.
L'équilibre trouvé en 1867 conserve sa pertinence. La liberté d'entreprendre suppose la liberté de se constituer en société, mais cette liberté ne va pas sans contrepartie. La transparence, l'information des actionnaires, la protection des tiers, ces exigences sont le prix de la liberté. Le droit des sociétés contemporain, avec ses obligations de publication et de gouvernance, prolonge l'intuition de 1867, selon laquelle la confiance dans la société anonyme repose sur la transparence plutôt que sur le contrôle a priori de l'État.
La loi de 1867 a fait de la société anonyme un instrument librement accessible, et ce faisant, elle a doté l'économie française de l'outil de son développement. Mais elle a aussi posé une leçon qui dépasse le droit des sociétés, celle de l'équilibre entre liberté et responsabilité. En supprimant l'autorisation préalable tout en imposant la transparence, le législateur de 1867 a montré que la liberté économique ne s'oppose pas à la protection des intérêts, à condition de substituer au contrôle a priori un devoir d'information. Cet équilibre, fondateur, gouverne encore le droit des sociétés. La société anonyme d'aujourd'hui doit sa liberté à la réforme de 1867, et sa transparence à la même réforme.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Mots-clés : société anonyme, loi de 1867, droit des sociétés, histoire du droit, capitalisme, autorisation préalable, appel public à l'épargne, transparence
Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/1867-quand-la-societe-anonyme-cessa-de-demander-la-permission-de-letat
