En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation précise que l’application du régime du déséquilibre significatif n’est pas subordonnée à l’existence d’une asymétrie de puissance économique entre les partenaires commerciaux. Les juges soulignent qu’une pratique restrictive peut être sanctionnée indépendamment d’une domination structurelle, dès lors que l’absence de réciprocité ou de contrepartie est caractérisée. Sur le plan procédural, la Cour rappelle également que l’irrégularité d’une enquête de la DGCCRF n’entraîne l’écartement des preuves que si un grief réel aux droits de la défense est démontré. Cette décision renforce ainsi l’efficacité de la régulation étatique sur les négociations commerciales, même entre acteurs de taille similaire.

L'absence d'asymétrie de puissance économique n'exclut pas le contrôle du déséquilibre significatif

La Cour de cassation rappelle que le contrôle du déséquilibre significatif n'est pas conditionné par la démonstration d'une domination économique structurelle entre les parties. !Illustration juridique déséquilibre significatif

Cass. Com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219

La société ITM alimentaire international, qui structure et pilote la politique commerciale des réseaux « Intermarché » et « Netto », a fait l'objet, en 2013 et 2014, d'une enquête de la DGCCRF dans le contexte de la « guerre des prix » entre distributeurs. Le ministre chargé de l'économie lui a reproché d'avoir mis en œuvre, dès mai 2014, un plan destiné à obtenir de plusieurs fournisseurs, sans élément nouveau ni contrepartie, des remises supplémentaires destinées à compenser une perte de marge postérieure à la signature des contrats-cadres annuels du 1er mars 2014. Le litige portait ainsi à la fois sur l'étendue des pouvoirs d'enquête de l'administration et sur l'application de l'ancien article L. 442-6, I, 2° du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

La cour d'appel de Paris avait examiné les éléments recueillis lors de l'enquête administrative, notamment certaines pièces issues des entretiens menés par les agents de la DGCCRF. Elle a, d'une part, limité la portée de la condamnation d'ITM à l'égard de certains fournisseurs seulement, après avoir écarté des débats plusieurs pièces du ministre. D'autre part, l'argumentation soumise à la Cour de cassation révélait qu'était discutée l'idée selon laquelle l'absence d'asymétrie de puissance économique entre les parties ferait obstacle, par elle-même, à l'application du régime du déséquilibre significatif. Autrement dit, la discussion ne portait pas seulement sur le contenu des demandes de remises, mais aussi sur le périmètre même du texte et sur la recevabilité des preuves issues de l'enquête.

La Cour de cassation rappelle, d'abord, que les agents habilités ne disposent pas d'un pouvoir général d'audition orienté vers l'aveu : les renseignements recueillis doivent tendre à la remise volontaire d'informations, et les pièces obtenues en méconnaissance de ce cadre ne peuvent être écartées qu'à la condition qu'un grief concret soit caractérisé. Elle censure donc l'arrêt en ce qu'il avait déclaré irrecevables certaines pièces sans vérifier, pièce par pièce, l'existence de propos auto-incriminants et d'un grief effectivement causé aux droits de la défense. Ensuite, sur le fond du droit des pratiques restrictives, elle énonce que l'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas, en elle-même, l'application du texte sur le déséquilibre significatif.

En matière de pratiques restrictives, le contrôle du déséquilibre significatif n'est pas conditionné par la démonstration préalable d'une domination économique structurelle entre les parties. Sur le terrain probatoire, l'arrêt invite aussi à une lecture très fine des pièces administratives : l'irrégularité alléguée du recueil d'information ne produit d'effet qu'en présence d'un grief effectivement démontré.

L'absence d'asymétrie de puissance économique n'exclut pas le contrôle du déséquilibre significatif

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