Un tiers à un contrat, s'estimant victime d'un manquement commis par l'un des contractants dans l'exécution de ce contrat, avait engagé contre lui une acti… !Action du tiers fondée sur un manquement contractuel : les clauses du contrat lui sont opposables
!Action du tiers fondée sur un manquement contractuel : les clauses du contrat lui sont opposables
Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154, publié au bulletin (cassation)
Un tiers à un contrat, s'estimant victime d'un manquement commis par l'un des contractants dans l'exécution de ce contrat, avait engagé contre lui une action en responsabilité délictuelle. Le contractant lui opposait les clauses du contrat encadrant sa responsabilité, en particulier une clause de conciliation préalable et des stipulations relatives aux délais pour agir.
Pour accueillir l'action du tiers sans tenir compte de ces clauses, la cour d'appel avait retenu que le tiers, qui n'était pas partie au contrat, agissait sur un fondement délictuel et ne pouvait se voir opposer des stipulations contractuelles auxquelles il n'avait pas consenti.
Au visa de l'article 1240 du code civil, la chambre commerciale censure cette analyse. Elle juge que le tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité applicables entre les contractants, notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. Le tiers ne saurait ainsi tirer de sa qualité de non-contractant des droits plus étendus que ceux dont disposent les parties elles-mêmes.
L'arrêt prolonge le mouvement qui assimile, au plan probatoire et désormais quant aux limites de responsabilité, le manquement contractuel invoqué par le tiers à un fait générateur délictuel. Pour le praticien, il offre une ligne de défense solide face à l'action d'un tiers fondée sur l'inexécution d'un contrat, puisque les clauses encadrant la responsabilité et l'action, notamment de conciliation préalable, lui sont opposables.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 24-20.154 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135467 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/action-du-tiers-fondee-sur-un-manquement-contractuel-les-clauses-du
