En bref : La condition d'absence de syndic, qui commande la désignation d'un administrateur provisoire, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue. Une élection de syndic intervenue entre-temps prive la demande de son objet.

Administrateur provisoire : l'absence de syndic s'apprécie au jour où le juge statue

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : la condition d'absence de syndic pour désigner un administrateur provisoire s'apprécie au jour où le juge statue, non à celui de la requête. !Illustration éditoriale - marteau de justice doré posé sur son socle, marbre bleu nuit, évoquant la date d'appréciation par le juge de l'absence de syndic

Après la démission d'un syndic bénévole, un copropriétaire a convoqué une assemblée générale en vue d'élire un nouveau syndic. Parallèlement, une société a saisi le président du tribunal, sur requête, aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. L'ordonnance de désignation, puis celle remplaçant le premier administrateur, ont été rétractées au motif que l'assemblée générale tenue entre-temps avait déjà élu un syndic bénévole pour trois ans. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation pose la règle :

« Lorsqu'il est saisi aux fins de désignation d'un administrateur provisoire, le président du tribunal judiciaire doit apprécier la condition tenant à l'absence de syndic au jour où il statue et non à la date de la requête. »

Ayant retenu que les décisions de l'assemblée générale s'imposaient tant que leur nullité n'était pas judiciairement prononcée et constaté qu'un syndic bénévole avait été élu, la cour d'appel en a exactement déduit que la copropriété étant dotée d'un syndic à la date à laquelle le président avait statué, l'ordonnance devait être rétractée.

Précision procédurale utile : la condition d'absence de syndic, qui commande la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, s'apprécie à la date à laquelle le juge statue, non à celle de la requête. Une élection de syndic intervenue dans l'intervalle, tant que sa nullité n'est pas prononcée, prive la demande de son objet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2026-07-09, n° 24-21.290 (Rejet)

Mots-clés : copropriété, administrateur provisoire, syndic, article 47 décret 1967, rétractation, droit immobilier Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/administrateur-provisoire-absence-syndic-date-appreciation