Annulation de la vente pour dol et restitution de la valeur de jouissance

Après l'annulation pour dol d'une vente immobilière, les acquéreurs ayant découvert des fissures et des travaux de gros œuvre dissimulés, le vendeur… !Illustration éditoriale : Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.405. Rejet partiel et cassation partielle.

Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-17.405

Après l'annulation pour dol d'une vente immobilière, les acquéreurs ayant découvert des fissures et des travaux de gros œuvre dissimulés, le vendeur réclamait une indemnité d'occupation au titre des restitutions. Sur le dol, la Cour de cassation rejette, les juges ayant souverainement retenu que l'importance des travaux et la récurrence des désordres conféraient à l'information omise une importance déterminante. Sur les restitutions, elle casse : la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée (article 1352-3, alinéa 1er, du code civil), de sorte que le refus de l'indemnité d'occupation au nom de la rétroactivité de l'annulation violait le texte.

Double apport : confirmation de l'obligation d'information du vendeur sur des travaux structurels (réticence dolosive) et affirmation que l'annulation oblige l'acquéreur à restituer la valeur de jouissance, nonobstant l'effet rétroactif.

Mots-clés : vente immobilière, dol, réticence dolosive, annulation, restitution, indemnité d'occupation, article 1352-3, droit immobilier Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/annulation-vente-immobiliere-dol-restitution-jouissance