En bref : Cet arrêt précise que l’appelant peut soumettre une prétention nouvelle pour répliquer à un appel incident, même si celle-ci ne figurait pas initialement dans sa propre déclaration d’appel. La Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, la recevabilité de ces demandes s’apprécie au regard de l’ensemble des chefs de jugement contestés par l’une ou l’autre des parties. Cette décision assouplit l’obligation de concentration des prétentions en permettant à l’appelant de défendre ses intérêts face aux critiques soulevées par l’intimé. Elle souligne l’importance stratégique de l’appel incident, qui peut rouvrir des débats juridiques que l’appelant principal n’avait pas initialement ciblés.

L'appelant peut former une prétention nouvelle en réplique à l'appel incident dans les limites des chefs critiqués

La Cour de cassation rappelle que l'obligation de concentration des prétentions n'interdit pas à l'appelant de répliquer utilement à un appel incident. !Illustration juridique procédure civile et appel incident

Cass. Com., 28 janv. 2026, n° 23-22.742

Par acte notarié du 4 janvier 2019, la société Maison d'[Adresse 7] a vendu à la société Epiméthéenne un fonds de commerce de restauration, vente de vins et boissons exploité dans deux locaux, appartenant respectivement à la SCI du Hâ et à M. [K]. La SCI du Hâ a toutefois formé opposition à la cession en soutenant que le titulaire du bail n'était pas la société venderesse mais M. [I]. La société Epiméthéenne a alors assigné le vendeur, M. [I], les notaires intervenus, le bailleur concerné et le second propriétaire, en nullité de la cession et en paiement de diverses sommes. Par jugement du 1er avril 2021, la validité et l'opposabilité de l'acte de cession ont été constatées, tandis que la société acquéreuse était condamnée au paiement d'arriérés de loyers. Celle-ci a relevé appel, et M. [K] ainsi que la SCI du Hâ ont formé un appel incident.

La cour d'appel de Bordeaux avait déclaré irrecevable la demande de nullité de la cession formée par la société Epiméthéenne au motif que cette prétention excédait les chefs critiqués dans sa déclaration d'appel. Son raisonnement, tel que restitué par le bulletin, consistait à rappeler que l'article 910-4 du code de procédure civile autorise certaines prétentions en réplique, mais seulement dans les limites des chefs critiqués du jugement déféré ; or, selon elle, la société Epiméthéenne n'avait pas elle-même visé, dans sa déclaration d'appel, le chef du jugement ayant constaté la validité et l'opposabilité de la cession du 4 janvier 2019. La cour d'appel a donc fermé l'accès à cette prétention en la tenant pour irrecevable, ce qui a ensuite affecté, par dépendance, d'autres demandes indemnitaires et accessoires.

La Cour de cassation casse cette analyse. Elle rappelle qu'en application combinée des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, les prétentions de l'appelant destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident sont recevables dès lors qu'elles s'inscrivent dans les limites des chefs du jugement critiqués soit dans la déclaration d'appel, soit dans les conclusions d'appel incident. Or, en l'espèce, la demande de nullité de la cession répondait précisément à l'appel incident de M. [K] contestant le chef du jugement ayant constaté la validité et l'opposabilité de la cession. La prétention était donc recevable. La Cour étend logiquement la cassation, par dépendance nécessaire, aux chefs indemnitaires qui supposaient l'appréciation préalable de la validité de la cession.

L'arrêt rappelle utilement que l'obligation de concentration des prétentions n'interdit pas à l'appelant de répliquer utilement à un appel incident, même si la prétention qu'il forme à cette occasion n'apparaissait pas dans sa déclaration d'appel initiale. En stratégie d'appel, la portée des conclusions d'appel incident doit donc être appréciée avec précision.

Mots-clés : appel incident, prétention nouvelle, procédure d'appel, concentration des prétentions, code de procédure civile, litige, réforme de l'appel, procédure civile, jurisprudence

L'appelant peut former une prétention nouvelle en réplique à l'appel incident dans les limites des chefs critiqués

Sur le même sujet