Condamné en première instance à une décision assortie de l'exécution provisoire, un appelant n'avait pas exécuté la condamnation. Le conseiller de la mise… !Arrêt de l'exécution provisoire : la radiation du rôle n'y fait pas obstacle
Cass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-23.093, F-B (cassation)
Condamné en première instance à une décision assortie de l'exécution provisoire, un appelant n'avait pas exécuté la condamnation. Le conseiller de la mise en état avait, pour ce motif, ordonné la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel. L'appelant avait alors saisi le premier président d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire.
Le premier président avait déclaré cette demande irrecevable, retenant qu'elle était devenue sans objet du fait de la radiation de l'affaire, laquelle privait l'appelant de la possibilité de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire tant que la décision de première instance n'était pas exécutée.
Au visa des articles 524 et 526 du code de procédure civile, dans leur rédaction alors applicable, la deuxième chambre civile censure cette décision. Elle juge que la radiation du rôle de l'affaire, qui ne fait que suspendre l'instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l'arrêt de l'exécution provisoire. La mesure de radiation, sanction du défaut d'exécution, ne ferme donc pas à l'appelant la voie de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Bien que rendu sous l'empire des textes antérieurs à la réforme de la procédure civile, l'arrêt conserve toute sa portée. L'appelant condamné qui se heurte à une radiation pour défaut d'exécution garde la faculté de saisir le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, voie aujourd'hui régie par l'article 514-3 du même code.
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Source : Légifrance, arrêt n° 22-23.093 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051311800 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/arret-de-lexecution-provisoire-la-radiation-du-role-ny-fait-pas-obstacle
