Prescription de l'indemnité d'éviction et effet suspensif de l'expertise

Une bailleresse avait délivré, le 27 juin 2017, un congé à effet au 31 décembre 2017 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis… !Illustration éditoriale : Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382. Rejet.

Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-18.382

Une bailleresse avait délivré, le 27 juin 2017, un congé à effet au 31 décembre 2017 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis avait assigné le locataire en référé-expertise (article 145 du code de procédure civile) pour en évaluer le montant. Le locataire, simple défendeur à ce référé, a assigné au fond le 6 mars 2020 ; la bailleresse a opposé la prescription biennale. La question portait sur le bénéfice de l'effet suspensif de prescription de l'article 2239 du code civil. La Cour rejette le pourvoi, au visa des articles L. 145-9 et L. 145-60 du code de commerce et 2239 du code civil : « le locataire à bail commercial, défendeur à l'instance de référé introduite par le bailleur sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile […] ne bénéficie de l'effet suspensif de la prescription attaché à la mesure d'instruction que s'il s'associe expressément à la demande ou présente, même à titre subsidiaire, une demande tendant à compléter ou modifier la mission de l'expert. » Le délai court à compter de la date d'effet du congé.

Arrêt publié, transposant au bail commercial le caractère personnel de l'effet suspensif de l'article 2239. Point de vigilance procédural majeur : le locataire qui attend l'issue d'une expertise demandée par le seul bailleur doit impérativement former une demande propre, sous peine de voir son action au fond prescrite, le délai courant dès la date d'effet du congé.

Mots-clés : bail commercial, indemnité d'éviction, référé expertise, article 2239, prescription biennale, article 145 CPC, article L. 145-9, droit immobilier Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/bail-commercial-refere-expertise-effet-suspensif-prescription