Recours de la caution contre l'état des créances : délai inopposable

Une banque, caution d'une retenue de garantie sur un marché de travaux, avait formé une réclamation contre l'état des créances après le délai d'un mois de… !Illustration éditoriale : Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343. Rejet.

Cass. com., 15 avril 2026, n° 24-22.343

Une banque, caution d'une retenue de garantie sur un marché de travaux, avait formé une réclamation contre l'état des créances après le délai d'un mois de l'article R. 624-8 du code de commerce, l'admission de la créance garantie étant intervenue postérieurement à la publication de l'état. La Cour de cassation juge que le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances, ouvert par l'article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet état des créances, n'est pas opposable à la caution lorsque la créance qu'elle garantit a été inscrite sur cet état postérieurement à sa publication. La caution, demeurée tiers intéressé, conserve le droit de faire rejuger en fait et en droit l'existence et le montant de la créance.

Solution publiée précisant le régime du recours de la caution contre l'état des créances ; directement opérationnelle en recouvrement et en défense de cautions.

Mots-clés : caution, état des créances, retenue de garantie, tiers intéressé, article R. 624-8, procédure collective, recouvrement, admission des créances Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/caution-recours-etat-creances-publication-posterieure