Un contrat assorti d'un cautionnement comportait une clause attributive de juridiction dite asymétrique, désignant le tribunal de commerce de Paris. L'une… !Clause attributive asymétrique : validité confirmée à l'aune des critères de la Cour de justice
!Clause attributive asymétrique : validité confirmée à l
Cass. 1re civ., 17 septembre 2025, n° 23-18.785, FS-B (rejet)
Un contrat assorti d'un cautionnement comportait une clause attributive de juridiction dite asymétrique, désignant le tribunal de commerce de Paris. L'une des parties ne pouvait saisir que cette juridiction, tandis que l'autre se réservait la faculté de saisir, outre ce tribunal, la juridiction du lieu où la caution détenait des actifs. À l'occasion du litige, une société et la caution avaient soulevé une exception d'incompétence pour échapper à la juridiction désignée, en soutenant que la clause asymétrique était imprécise et déséquilibrée.
La cour d'appel avait dit l'exception d'incompétence mal fondée et retenu la compétence du tribunal de commerce de Paris, en faisant application de la clause.
La première chambre civile rejette le pourvoi. Tirant les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 27 février 2025, dans l'affaire Società Italiana Lastre, elle juge que les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré d'une telle clause s'apprécient non au regard du droit national, mais à l'aune des critères autonomes de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis. La clause qui désigne la juridiction d'un État membre et ouvre à l'une des parties la possibilité de saisir la juridiction du lieu où la caution détient des actifs satisfait l'exigence de précision et répond aux objectifs de prévisibilité, de transparence et de sécurité juridique. Le moyen, qui postulait le contraire, n'est donc pas fondé.
L'arrêt, l'un des quatre rendus le même jour sur la question, confirme la validité des clauses d'élection de for asymétriques dans les contrats internationaux, notamment les opérations de financement assorties de sûretés. Il invite à formuler ces clauses au moyen de critères de compétence objectifs et identifiables, afin de préserver leur efficacité.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 23-18.785 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000052267603 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-attributive-asymetrique-validite-confirmee-a-laune-des-criteres-de
