En bref : La Cour de cassation réaffirme la rigueur de l’ordre public statutaire en sanctionnant toute clause résolutoire prévoyant un délai de mise en demeure inférieur au mois légal. Cette décision exclut toute régularisation ou réduction du délai par le juge : la clause non conforme est désormais réputée non écrite dans son intégralité. En considérant ce mécanisme comme un dispositif indivisible, la haute juridiction prive le bailleur de tout recours à la résiliation automatique si la stipulation initiale est viciée. Cet arrêt souligne l’importance cruciale de la rédaction des baux commerciaux pour garantir la sécurité juridique des bailleurs.

Clause résolutoire d'un bail commercial à délai inférieur à un mois : réputée non écrite en son entier

Analyse de l'arrêt Cass. 3e civ. du 6 novembre 2025 sur la nullité de la clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois dans les baux commerciaux. !Clause résolutoire bail commercial - nullité ordre public statutaire

Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.454

La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation marque une étape dans la construction jurisprudentielle du régime des clauses résolutoires en matière de baux commerciaux.

Elle ne se contente pas de rappeler l'exigence du délai d'un mois posée par l'article L.145-41 du Code de commerce ; elle précise surtout la nature juridique exacte de la sanction attachée à sa violation.

La question n'était pas celle de l'irrégularité (admise de longue date) mais celle de sa portée : une clause résolutoire non conforme doit-elle être simplement neutralisée dans sa mise en œuvre, ou doit-elle être anéantie dans son principe même ?

La Cour opte sans ambiguïté pour la seconde solution.

En jugeant que la clause est réputée non écrite dans son ensemble, elle refuse toute logique de réduction, d'adaptation ou de correction judiciaire du mécanisme contractuel.

Ce choix s'explique par la nature même de la norme violée.

L'article L.145-41 du Code de commerce, combiné à l'article L.145-15 dudit Code, participe d'un ordre public statutaire de protection, dont la fonction n'est pas de réguler les excès contractuels a posteriori, mais d'empêcher la constitution même de mécanismes attentatoires à l'équilibre structurel du bail commercial.

Dans cette perspective, la clause résolutoire ne peut être analysée comme un agrégat de stipulations autonomes.

Elle constitue un dispositif indivisible, destiné à produire un effet juridique unique : la résiliation automatique.

Dès lors qu'un de ses éléments essentiels contrevient à l'ordre public, l'ensemble du mécanisme se trouve privé de fondement.

Mots-clés : clause résolutoire, bail commercial, délai d'un mois, nullité absolue, ordre public, commandement de payer, mise en demeure, protection du locataire, résiliation de plein droit, droit immobilier

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Mots-clés : clause résolutoire, bail commercial, délai d'un mois, nullité absolue, ordre public, commandement de payer, mise en demeure, protection du locataire, résiliation de plein droit, droit immobilier Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/clause-resolutoire-delai-inferieur-un-mois-nullite