À la suite d'un prêt immobilier libellé en francs suisses et garanti par une hypothèque, une banque avait engagé une procédure de saisie immobilière. Les e… !Clauses abusives : l'office du juge survit à un jugement irrévocable
Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-22.946, F-B (cassation)
À la suite d'un prêt immobilier libellé en francs suisses et garanti par une hypothèque, une banque avait engagé une procédure de saisie immobilière. Les emprunteurs entendaient faire valoir le caractère abusif de certaines clauses du contrat. Un précédent jugement avait toutefois déclaré irrecevables, comme prescrites, leurs demandes tendant à voir réputer non écrites ces stipulations.
Pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses litigieuses, la cour d'appel s'était fondée sur l'autorité de la chose jugée attachée à ce précédent jugement, devenu irrévocable, qui avait écarté les demandes des emprunteurs.
Au visa de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE et de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, la deuxième chambre civile censure cette analyse. Elle juge que la cour d'appel était tenue de procéder à l'examen du caractère abusif des clauses, auquel ne s'était livrée aucune autre juridiction, sans que l'autorité de la chose jugée d'un jugement ni son caractère irrévocable ne puissent faire obstacle à cet examen.
L'arrêt confirme la force de l'office du juge en matière de clauses abusives, y compris au stade de l'exécution forcée. Pour le praticien qui défend un emprunteur consommateur, l'examen d'office des clauses abusives demeure ouvert devant le juge de l'exécution, alors même qu'un précédent jugement irrévocable, n'ayant pas réellement examiné ces clauses, paraissait fermer le débat.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 22-22.946 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051744462 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/clauses-abusives-loffice-du-juge-survit-a-un-jugement-irrevocable
