Bien avant le Code de commerce de 1807, une ordonnance de 1673 voulue par Colbert posait les règles du négoce, de la lettre de change à la faillite. On la… !Colbert et le Code Savary, premier code de commerce de la France
!Colbert et le Code Savary, premier code de commerce de la France
Bien avant le Code de commerce de 1807, une ordonnance de 1673 voulue par Colbert posait les règles du négoce, de la lettre de change à la faillite. On la nommait du nom du marchand qui l'avait inspirée, Jacques Savary.
Quand on cherche l'origine du droit commercial français écrit, on s'arrête souvent au Code de commerce de 1807. C'est remonter trop peu loin. Plus d'un siècle auparavant, sous Louis XIV, Colbert avait doté le royaume d'un corps de règles régissant le commerce de terre, l'ordonnance de mars 1673. Ce texte, complété en 1681 par une ordonnance sur la marine pour le commerce maritime, organisait déjà la profession de marchand, les sociétés, les effets de commerce et la faillite. On le surnomma le Code Savary, du nom du négociant qui en avait fourni la matière. Comprendre cette ordonnance, c'est voir que la France s'est dotée d'un droit commercial cohérent bien avant la codification napoléonienne, et que celle-ci doit beaucoup à l'œuvre de Colbert.
Jean-Baptiste Colbert, contrôleur général des finances de Louis XIV, fit du développement économique une affaire d'État. Persuadé que la puissance du royaume passait par son commerce et son industrie, il mena une politique volontariste, soutenant les manufactures, encourageant les compagnies de commerce, réformant l'administration. Dans cette entreprise, le droit occupait une place centrale. Un commerce prospère suppose des règles claires, une justice fiable, une sécurité des transactions. Colbert entreprit de doter le royaume de ce cadre.
Son œuvre normative ne se limita pas au commerce. Il porta une série de grandes ordonnances visant à rationaliser le droit dans des domaines variés, de la procédure civile aux eaux et forêts. Cette politique de codification avant l'heure cherchait à unifier et à clarifier un droit dispersé. L'ordonnance sur le commerce de 1673 en est l'une des pièces les plus marquantes.
L'ordonnance de 1673 doit son surnom à un homme, Jacques Savary. Ce négociant expérimenté, devenu conseiller du roi pour les questions commerciales, fut l'un des principaux artisans du texte. Sa connaissance concrète des usages du négoce nourrit la rédaction, et garantit que l'ordonnance répondît aux besoins réels des marchands plutôt qu'aux abstractions des juristes.
Savary prolongea son œuvre par un ouvrage qui connut un succès considérable, Le parfait négociant, publié en 1675. Ce manuel pratique du commerce, traduit et réédité pendant plus d'un siècle, diffusa les règles de l'ordonnance et façonna la culture marchande de l'époque. L'association du nom de Savary à l'ordonnance de 1673 témoigne de cette contribution déterminante d'un praticien à la rédaction d'un texte de droit.
L'ordonnance de 1673 embrassait un champ large. Elle réglementait la profession de marchand, imposait la tenue de livres de commerce, organisait l'apprentissage. Elle traitait des sociétés commerciales, des effets de commerce, en particulier de la lettre de change, instrument essentiel du négoce de l'époque. Elle posait des règles sur les contrats commerciaux et sur la juridiction consulaire, déjà chargée de trancher les litiges entre marchands.
Cette ambition de couvrir l'ensemble de la matière commerciale donne au texte l'allure d'un véritable code, au sens d'un ensemble cohérent et systématique de règles. L'ordonnance ne se contentait pas de régler quelques points isolés. Elle offrait au commerce un cadre d'ensemble, ce qui en faisait, pour son temps, une réalisation remarquable.
L'ordonnance accordait une place importante à la faillite, signe de l'attention portée à la sécurité du crédit. Elle distinguait la faillite, simple cessation des paiements, de la banqueroute, qui supposait une dimension frauduleuse et exposait son auteur à des sanctions sévères. Cette distinction, fondatrice, structure encore la matière. Le débiteur malheureux et le débiteur malhonnête n'appellent pas le même traitement, et le droit des entreprises en difficulté n'a jamais cessé de raffiner cette ligne de partage.
Les dispositions de 1673 sur la faillite témoignent d'une préoccupation très moderne, celle de concilier la protection des créanciers et le sort du débiteur. Le souci d'organiser les conséquences de la défaillance, de prévenir la fraude tout en ménageant le commerçant de bonne foi, irrigue le droit des procédures collectives d'aujourd'hui.
L'ordonnance de Colbert ne disparut pas avec l'Ancien Régime. Lorsque les rédacteurs du Code de commerce de 1807 entreprirent leur travail, c'est dans l'héritage de 1673 et de 1681 qu'ils puisèrent. Le Code napoléonien reprit, en les actualisant, nombre de solutions élaborées sous Louis XIV. La continuité entre l'œuvre de Colbert et la codification napoléonienne est directe, et le Code de commerce de 1807 apparaît, sur bien des points, comme une refonte de l'ordonnance de 1673 plutôt que comme une création ex nihilo.
Cette filiation rappelle que les grandes codifications ne surgissent pas du néant. Elles rassemblent, ordonnent et perfectionnent un droit préexistant. Le Code de commerce de 1807 a recueilli l'héritage du Code Savary, comme le Code civil a recueilli celui des coutumes et du droit romain.
Au-delà de sa descendance directe, l'ordonnance de 1673 a posé des catégories qui structurent encore le droit commercial. La distinction entre faillite et banqueroute, la place de la lettre de change, le rôle de la juridiction consulaire, l'attention portée à la tenue des comptes, autant d'éléments dont l'origine remonte à Colbert ou que son ordonnance a contribué à fixer. Le droit commercial contemporain, malgré ses transformations, conserve la trace de cette matrice.
L'œuvre de Colbert enseigne aussi une méthode, celle qui associe le praticien au juriste. En confiant à un négociant comme Savary un rôle central dans la rédaction, l'ordonnance de 1673 a ancré le droit commercial dans la réalité du négoce. Cette alliance du savoir pratique et de la technique juridique demeure une condition de la qualité des règles commerciales.
Le Code de commerce de 1807 a éclipsé, dans la mémoire commune, l'ordonnance qui l'avait précédé d'un siècle et demi. C'est une injustice de l'histoire. Le Code Savary fut la première tentative française d'organiser systématiquement le droit du commerce, et son influence sur la codification napoléonienne fut profonde. Redonner sa place à l'ordonnance de 1673, c'est reconnaître que le droit commercial français a une histoire plus longue qu'on ne le croit, et que Colbert en fut l'un des grands architectes. Lorsqu'un praticien distingue aujourd'hui le débiteur défaillant du débiteur frauduleux, il prolonge une distinction posée sous Louis XIV.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Mots-clés : Colbert, ordonnance de 1673, Code Savary, Jacques Savary, droit commercial, histoire du droit, faillite, banqueroute, lettre de change
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