Compensation pour connexité : exclue entre deux créances contractuelles étrangères à un même ensemble contractuel

L'exception de compensation est rejetée entre deux créances qui ne dérivent ni de l'exécution d'un même contrat ni d'un ensemble contractuel unique. La renonciation à l'action n'emporte pas extinction du droit substantiel. !Illustration éditoriale : Compensation entre créances contractuelles : exigence d'une connexité contractuelle stricte

Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966

Dans un litige opposant deux parties, après cassation et renvoi, une partie soulevait l'exception de compensation entre deux créances de nature contractuelle dont elle se prévalait à l'encontre de l'autre. L'auteur du moyen soutenait que la connexité des créances permettait d'en ordonner la compensation indépendamment du caractère liquide et exigible de l'une d'elles, et invoquait par ailleurs la renonciation unilatérale du créancier au droit d'agir comme emportant extinction de la créance correspondante.

La cour d'appel de renvoi avait rejeté l'exception de compensation au motif que les créances en cause, bien que de nature contractuelle, ne dérivaient ni de l'exécution ou de l'inexécution d'un même contrat, ni d'un ensemble contractuel unique. Elle avait par ailleurs jugé que la renonciation par le créancier au droit d'agir contre le débiteur ne valait pas extinction de la créance.

La Chambre commerciale, dans cet arrêt rendu après renvoi sur cassation, confirme la double position de la cour d'appel : l'exception de compensation doit être rejetée s'agissant de deux créances, de nature contractuelle, qui ne sont nées ni de l'exécution ou de l'inexécution du même contrat, ni d'un ensemble contractuel unique ; et la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance. La solution rappelle l'exigence de connexité contractuelle stricte pour faire jouer la compensation et préserve la distinction entre la renonciation à l'action et l'extinction du droit substantiel.

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