En bref : La Cour de cassation rappelle que la compensation légale éteint les créances réciproques à la date à laquelle ses conditions sont réunies, non à celle à laquelle elle est invoquée. La prescription survenue postérieurement ne peut y faire obstacle.

Compensation : l'effet extinctif remonte au jour où les dettes coexistent

Cass. com., 1er juillet 2026 : la compensation légale produit son effet extinctif au jour de la coexistence des dettes, non à celui de son invocation. !Illustration éditoriale - balance de justice dorée aux plateaux déséquilibrés sur marbre bleu nuit, symbolisant l'effet extinctif de la compensation

Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-20.979

Un transporteur poursuivait une société cliente en paiement de ses factures ; celle-ci lui opposait la compensation avec sa propre créance. La cour d'appel de Riom a écarté cette compensation au motif qu'au jour où elle était invoquée, le 1er juillet 2022, la créance de la société était déjà prescrite, jugeant que l'exception ne pouvait plus jouer une fois expiré le délai de prescription de la créance opposée. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 1347, alinéa 2, du code civil :

« Il résulte de l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que la compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. »

Dès lors, la coexistence des deux dettes réciproques, liquides et exigibles avait éteint la créance à cette date, sans que la prescription survenue postérieurement puisse y faire obstacle.

Rappel décisif sur le mécanisme de la compensation légale depuis la réforme de 2016 : c'est la réunion des conditions, et non son invocation en justice, qui fige l'extinction des créances réciproques. La partie qui oppose la compensation n'a donc pas à se soucier de la prescription de sa créance si celle-ci coexistait avec la dette avant d'être atteinte : l'extinction est acquise au jour de la coexistence. L'arrêt sécurise la défense au fond du débiteur poursuivi tardivement.

Mots-clés : compensation, article 1347, prescription, créances réciproques, recouvrement, droit commercial Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/compensation-effet-extinctif-date-reunion-conditions