Conclusions d'appel : les demandes de « juger » au dispositif tendant à trancher le fond sont des prétentions

La cour d'appel doit examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions lorsqu'elles tendent à reconnaître ou à écarter le bien-fondé d'une créance. !Illustration éditoriale : Conclusions d'appel : les demandes de « juger » dans le dispositif doivent être examinées

Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.239, F-B (cassation)

Dans un contentieux commercial opposant deux sociétés, le débat d'appel portait notamment sur la reconnaissance ou non du bien-fondé de plusieurs créances réciproques et sur la mise en œuvre d'une compensation légale ou judiciaire. L'appelante avait formulé, dans le dispositif de ses conclusions, des demandes de « juger » tendant à voir reconnaître le bien-fondé d'une de ses créances et à écarter celui d'une autre invoquée par sa partie adverse, en demandant en conséquence que les conditions de la compensation soient examinées.

La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 2 février 2023, a refusé d'examiner ces demandes en estimant qu'elles ne constituaient pas, par leur formulation, des prétentions au sens de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, mais de simples moyens de fait ou de droit ne saisissant pas la juridiction d'un objet à trancher.

Au visa de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la Deuxième chambre civile casse en énonçant que la cour d'appel est tenue d'examiner les demandes de « juger », formulées par l'appelant dans le dispositif de ses conclusions d'appel, qui ont pour objet d'infirmer un jugement afin de reconnaître le bien-fondé d'une créance ou l'absence de bien-fondé d'une autre créance, ainsi que pour examiner la réunion des conditions de la compensation légale et de la compensation judiciaire. La solution est d'une grande portée pratique pour la rédaction des conclusions d'appel, en ce qu'elle confère à ces demandes la qualification de prétentions devant être tranchées dans le dispositif.

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