Concurrence déloyale : l'avantage tiré d'un manquement réglementaire

Deux traiteurs aériens concurrents s'opposaient, l'un reprochant à l'autre de s'être affranchi d'obligations déclaratives sanitaires tout en respectant… !Illustration éditoriale : Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362. Cassation.

Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362

Deux traiteurs aériens concurrents s'opposaient, l'un reprochant à l'autre de s'être affranchi d'obligations déclaratives sanitaires tout en respectant les plafonds le dispensant d'agrément. La cour d'appel avait écarté la faute. La Cour de cassation casse au visa de l'article 1240 du code civil : constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur, le fait de s'affranchir des obligations déclaratives lui ayant nécessairement conféré un tel avantage.

Réaffirmation nette de la théorie de l'avantage concurrentiel indu : tout manquement réglementaire ayant un coût caractérise une faute de concurrence déloyale, sans preuve supplémentaire d'une distorsion. Il s'agit de responsabilité délictuelle civile, distincte du droit des pratiques anticoncurrentielles.

Mots-clés : concurrence déloyale, avantage concurrentiel indu, responsabilité délictuelle, article 1240, réglementation, obligations déclaratives, contentieux commercial Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/concurrence-deloyale-avantage-concurrentiel-indu-reglementation