En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contrôle des plans de redressement en imposant au juge une analyse économique approfondie face à une classe de créanciers dissidente. La Haute juridiction consacre ainsi l’application concrète du « test du meilleur intérêt », exigeant de vérifier que le plan proposé n’est pas moins favorable pour les opposants qu’une cession totale de l’entreprise. Cette décision renforce la protection des créanciers en obligeant les tribunaux à effectuer une comparaison rigoureuse dès lors qu’un projet de cession est sur la table. Un arrêt indispensable pour comprendre les nouvelles exigences de fond qui pèsent sur la validation des restructurations judiciaires.
Contrôle du plan en présence d’une contestation : exigence de comparaison avec une cession
Cass. com., 5 mars 2025 : le juge doit comparer le plan avec une cession totale pour valider un plan imposé à une classe dissidente. !Juge examinant des documents financiers dans un tribunal
Cass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267
Dans le cadre du même plan de redressement, une partie affectée ayant refusé le plan contestait sa validation en soutenant que le traitement proposé lui était défavorable.
La cour d’appel avait arrêté le plan sans procéder à une comparaison avec une cession totale de l’entreprise, aucune offre de reprise ni aucun projet de cession ne lui ayant été soumis.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve la cour d’appel. Elle juge que, lorsque le plan est imposé à une classe dissidente, le juge ne doit comparer le traitement réservé à la partie affectée ayant voté contre le plan à celui qui résulterait d’une cession totale de l’entreprise que si une offre de reprise a été faite ou si un projet de cession lui a été soumis.
Ce raisonnement s’inscrit dans la logique du « best interest test » issu du droit européen, implicitement visé par la Cour à travers les dispositions du Code de commerce relatives aux classes de créanciers.
La décision circonscrit le contrôle substantiel du plan à l’hypothèse où une offre ou un projet de cession a été soumis, précisant ainsi le rôle du juge dans l’appréciation économique des restructurations.
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Mots-clés : plan de cession, classe dissidente, best interest test, homologation de plan, cross-class cram-down, restructuration, procédures collectives, contrôle judiciaire, droit des entreprises en difficulté, évaluation d'entreprise, sauvegarde financière, redressement judiciaire, créanciers minoritaires, tribunal de commerce Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/controle-plan-redressement-test-meilleur-interet