En bref : Cet arrêt rendu le 26 mars 2025 par la Cour de cassation confirme la possibilité de cumuler une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale pour un même comportement. En se fondant sur le principe d’autonomie des fondements juridiques, la Haute juridiction valide ce cumul dès lors que les pratiques litigieuses lèsent des droits distincts, comme un titre de propriété industrielle et la loyauté du commerce. Cette décision offre aux entreprises de nouvelles perspectives stratégiques pour optimiser la défense de leurs intérêts face à des agissements parasitaires. L’analyse détaillée de cet arrêt est indispensable pour maîtriser la diversité des voies de recours en cas d’atteinte commerciale.
Cumul de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : admis lorsque la déloyauté repose sur des faits distincts
Cass. com., 26 mars 2025 : cumul possible des actions en contrefaçon et concurrence déloyale pour des faits similaires. !Documents de propriété intellectuelle et marteau de justice
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589
Une société avait engagé une action fondée à la fois sur la contrefaçon et sur la concurrence déloyale à raison de faits similaires.
La cour d’appel avait admis ce cumul.
La Cour de cassation confirme, au visa des principes gouvernant la responsabilité civile, que les mêmes faits peuvent donner lieu à des actions distinctes dès lors qu’ils portent atteinte à des droits différents.
L’attendu de principe consacre l’autonomie des fondements juridiques.
La décision ouvre des perspectives contentieuses stratégiques, permettant une pluralité de voies d’action pour un même comportement.
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Mots-clés : contrefaçon, concurrence déloyale, cumul d'actions, propriété intellectuelle, droit des marques, parasitisme, action en justice, protection industrielle, droit des affaires, dommages-intérêts, stratégie judiciaire Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/cumul-actions-contrefacon-concurrence-deloyale