En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie l’articulation entre le droit des procédures collectives et les spécificités du recouvrement de l’impôt, en validant l’usage du délai spécial de déclaration pour les créances non encore liquidées. La Haute juridiction reconnaît ainsi la nature évolutive de la créance fiscale, permettant à l’administration de poursuivre ses procédures de contrôle et de rectification après l’ouverture de la procédure collective. Ce régime dérogatoire assumé sécurise les droits du Trésor public tout en offrant un cadre temporel précis à cette coexistence procédurale souvent complexe. Une décision essentielle pour comprendre la protection des créances publiques face aux contraintes du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Créance fiscale : le comptable public conserve le délai allongé pour l'impôt établi après le jugement d'ouverture
La Cour de cassation valide le régime dérogatoire de déclaration des créances fiscales en procédure collective. !Déclaration de créance fiscale en procédure collective
Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.380
Procédures collectives – Déclaration de créance fiscale
La Cour de cassation précise ici, avec une rigueur bienvenue, le régime temporel spécifique applicable aux créances fiscales dans le cadre des procédures collectives.
La difficulté tenait à la situation, fréquente en pratique, dans laquelle la procédure d’établissement de l’impôt (contrôle, rectification, mise en recouvrement) se poursuit après l’ouverture de la procédure collective.
La question était alors de savoir si l’administration pouvait se prévaloir du délai spécial de déclaration, alors même que la créance n’était pas définitivement liquidée au jour de l’ouverture.
La Cour répond positivement, en rappelant que le texte vise précisément cette hypothèse.
La créance fiscale est par nature évolutive et dépendante d’une procédure administrative distincte.
Le droit des procédures collectives n’ignore pas les contraintes propres aux créanciers publics, et aménage un régime dérogatoire assumé, sans pour autant rompre l’égalité des créanciers, dès lors que la dérogation est expressément prévue par la loi.
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Mots-clés : déclaration de créance, créance fiscale, procédure collective, administration fiscale, délai de déclaration, privilège fiscal, droit des entreprises en difficulté, mandataire judiciaire, admission des créances Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/declaration-creance-fiscale-procedures-collectives