En bref : - Le retard moyen des paiements interentreprises en France atteint 14,2 jours au T2 2025, un retour aux niveaux de 2010 après un point bas en 2022. - Les grandes entreprises sont structurellement les plus mauvaises payeuses, avec 21 jours de retard en moyenne, captant 15 milliards d’euros de trésorerie aux PME. - Le cadre juridique, issu de la loi LME de 2008, plafonne les délais à 60 jours et prévoit d’augmenter les amendes jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial. - Les secteurs des activités financières, de l’information/communication et des services aux entreprises sont les plus touchés par les retards de paiement. - La France se positionne au-dessus de la moyenne européenne en termes de retards de paiement, loin derrière l’Allemagne (8,5 jours). - Le secteur public montre des performances contrastées, avec une situation critique dans les hôpitaux publics (63,4 jours de retard) et en Outre-mer.

Les délais de paiement interentreprises en France - 2024-2025

Anatomie des retards de paiement : 14,2 jours de retard moyen, 15 Mds€ de trésorerie manquante PME. Cadre LME, sanctions DGCCRF. !Illustration - Délais de paiement interentreprises

!Illustration - Délais de paiement interentreprises

UN POINT SUR LES CHIFFRES

Les délais de paiement

interentreprises en France

2024-2025 : des délais qui se réduisent, sauf pour les grandes entreprises

Anatomie des retards de paiement en France - trajectoire historique, asymétries par taille et par secteur, comparaison européenne, impact sur la trésorerie des PME, cadre juridique LME, contrôles et sanctions DGCCRF, réforme en cours et perspectives.

Sources : Observatoire des délais de paiement BdF (rapport 2024, juill. 2025) · Altares · DGCCRF · Economie.gouv.fr · Service-Public Entreprendre

## - CHIFFRES CLÉS 2024-2025
13,6 jours Retard moyen T4 2024 (Observatoire BdF) - 1 jour de plus qu'en 2023 - France repasse au-dessus de la moyenne européenne (13,4 j)
14,2 jours Retard moyen T2 2025 (Altares) - Grandes entreprises 1000+ sal. : 21 j · PME 10-49 sal. : 13 j - asymétrie record
15 Mds€ Trésorerie manquante PME (si zéro retard) - En 2024 - captée structurellement par les grandes entreprises
47 M€ Amendes DGCCRF - 1er semestre 2025 - 228 procédures · 409 entreprises contrôlées · +57 % vs 5 mois 2024
2 M€ Plafond amende actuel (personnes morales) - Porté à 1 % du CA mondial envisagé - annonce ministérielle juill. 2025
25 % Part des défaillances liées à trésorerie - dont retards de paiement constituent une cause majeure (Banque de France)
- I - LE CADRE JURIDIQUE

I. Le cadre juridique - De la LME (2008) aux réformes annoncées

La loi de modernisation de l'économie a posé le plafond des 60 jours · Rehaussement des sanctions à 1 % du CA mondial en projet.

Le droit des délais de paiement interentreprises est organisé autour de l'article L.441-10 du Code de commerce, issu de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (LME). Ce texte fondateur a plafonné les délais conventionnels à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois par accord des parties), mettant fin à des pratiques courantes de 90 jours dans de nombreuses filières.

En l'absence d'accord contractuel, le délai légal de droit commun est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Des règles spécifiques plus courtes s'appliquent dans certains secteurs réglementés : 30 jours impératifs pour les transports, délais spéciaux pour les produits périssables.

Frise chronologique - Cadre légal des délais de paiement

Date Étape législative ou réglementaire

Avant 2008 Délais librement négociables - délais de 90 jours fréquents, pratiques déséquilibrées largement répandues

4 août 2008 Loi LME - art. L.441-10 C.com. - plafond 60 jours / 45 jours fin de mois - sanctionné par amende administrative

2013-2016 Renforcements progressifs de la LME + mise en place de l'Observatoire des délais de paiement (Banque de France)

22 mai 2019 Loi PACTE - name & shame : publication systématique des sanctions sur dgccrf.fr et annonces légales à frais de l'entreprise

2021 Publication par la DGCCRF de lignes directrices sur le calcul des amendes (BFR reconstitué comme base du quantum)

Juillet 2025 Annonce ministérielle (ministre Louwagie) - plafond à 1 % du CA mondial - reprise par le Premier ministre Bayrou

Projet 2026 Allongement de 2 à 3 ans de la période de récidive - doublement du plafond d'amende - projet de loi en cours

Les paramètres clés du régime légal

Paramètre Valeur Précision

Délai légal de droit commun 30 jours À compter réception des marchandises ou exécution prestation (L.441-10 C.com.)

Délai maximal conventionnel 60 jours À compter émission facture - ou 45 jours fin de mois par accord des parties

Amende personnes physiques 75 000 € 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans

Amende personnes morales 2 millions € 4 millions € en récidive dans les 2 ans

Plafond envisagé (projet 2025) 1 % du CA mondial Annonce juillet 2025 - rupture qualitative si adoptée

Pénalités de retard BCE + 10 pts 12,15 % pour S2 2025 · Sans mise en demeure préalable · de plein droit

Indemnité forfaitaire 40 € / facture Art. D.441-5 C.com. - + frais supplémentaires si justifiés

Taux minimum conventionnel 3× taux légal Soit 8,28 % minimum (S2 2025 : 3 × 2,76 %) - clause contractuelle recommandée

## - II - TRAJECTOIRE HISTORIQUE 2010-2025

II. Trajectoire historique - Progrès depuis la LME, inversion depuis 2023

De 14,2 jours en 2010 à 11,2 jours en 2022 (plus bas historique) - puis rechute à 14,2 jours en 2025.

La LME a produit ses effets : pendant quatorze ans, le retard de paiement moyen en France a progressivement reculé, passant de 14,2 jours en 2010 à 11,2 jours en 2022 - son plus bas niveau historique. Cette amélioration s'explique par la combinaison du cadre légal contraignant, du renforcement progressif des contrôles DGCCRF, et d'une prise de conscience des enjeux de trésorerie dans les entreprises.

Depuis 2023, cette tendance s'est inversée. Sous l'effet conjugué des tensions de trésorerie liées à l'inflation, de la fin des aides Covid, de la hausse des coûts de production et d'une détérioration conjoncturelle générale, les retards de paiement ont repris leur progression, atteignant 13,6 jours en T4 2024 et 14,2 jours au T2 2025 selon Altares - soit un retour aux niveaux de 2010-2011.

Tableau - Évolution du retard moyen en France (2010-2025)

Période Retard (jours) Représentation Contexte

2010 14,2 j ███████████░░░░░░░░░ 14,2 j Pré-LME complet - pratiques encore largement déséquilibrées

2015 12,5 j ██████████░░░░░░░░░░ 12,5 j Effet LME progressif - renforcement des contrôles

2019 11,5 j █████████░░░░░░░░░░░ 11,5 j Niveau pré-Covid de référence

2022 11,2 j █████████░░░░░░░░░░░ 11,2 j PLUS BAS HISTORIQUE - résultat de 14 ans d'efforts

2023-T4 12,6 j ██████████░░░░░░░░░░ 12,6 j Inversion de tendance - tensions de trésorerie

2024-T4 13,6 j ███████████░░░░░░░░░ 13,6 j Dégradation confirmée - au-dessus de la moyenne UE (13,4 j)

2025-T2 14,2 j ███████████░░░░░░░░░ 14,2 j Record 2025 - retour au niveau de 2010

## - III - ASYMÉTRIE PAR TAILLE D'ENTREPRISE

III. L'asymétrie structurelle - Les grandes entreprises, mauvaises payeuses chroniques

Grandes entreprises (1 000+ sal.) : 21 jours de retard au T2 2025 · contre 8 jours pour les microentreprises.

L'Observatoire des délais de paiement et Altares documentent depuis plusieurs années un paradoxe structurel : les entreprises les plus grandes - disposant des meilleures capacités financières - sont structurellement les mauvaises payeuses. Au T2 2025, les entreprises de 1 000 salariés et plus payaient leurs fournisseurs avec 21 jours de retard en moyenne, contre 13 jours pour les PME de 10 à 49 salariés, selon Altares.

Ce paradoxe s'explique par la capacité des grands donneurs d'ordre à imposer unilatéralement des conditions contractuelles défavorables à des fournisseurs en position de faiblesse économique. Les grandes entreprises utilisent ainsi le crédit interentreprises comme un outil de gestion de leur propre trésorerie, au détriment de leurs sous-traitants et fournisseurs.

Retard moyen par taille d'entreprise - T2 2025 (Altares) - en jours

Catégorie Retard (jours) Représentation Analyse

Microentreprises (< 10 sal.) 8,2 j ███████░░░░░░░░░░░░░ 8,2 j Meilleure discipline - délais contractuels souvent imposés par leurs clients

PME (10 à 49 salariés) 13,0 j ██████████░░░░░░░░░░ 13,0 j Proche de la moyenne nationale - pression croissante des grands clients

ETI (250 à 4 999 sal.) 17,5 j ██████████████░░░░░░ 17,5 j Structurellement au-dessus de la moyenne - comportement intermédiaire

Grandes entreprises (1 000+) 21,0 j █████████████████░░░ 21,0 j Le plus élevé - paradoxe de la grande taille bien documenté

Transferts de trésorerie 2024 - En l'absence de retards de paiement, les PME auraient disposé de 15 milliards d'euros supplémentaires de trésorerie en 2024 (Observatoire BdF). Cette somme est captée structurellement par les grandes entreprises qui constituent les bénéficiaires nets du crédit interentreprises imposé. En 2022, les grandes entreprises généraient près de 15 Mds€ de rétention au détriment des PME.
Délais fournisseurs et clients (base FIBEN 2023) - Les délais de paiement interentreprises s'établissent à 51 jours pour les délais fournisseurs et 43 jours pour les délais clients (hors TPE-microentreprises). Pour les seules TPE, ces chiffres sont respectivement de 35 et 28 jours - une discipline notable des plus petites structures. 83 % des TPE payent leurs fournisseurs sans retard.
- IV - CARTOGRAPHIE SECTORIELLE

IV. Cartographie sectorielle - Financières et services, les plus mauvais payeurs

Services aux entreprises (17,3 j) · Info-communication (18,6 j) · Activités financières & assurances (22,1 j).

L'Observatoire des délais de paiement (rapport 2024) documente des disparités sectorielles très marquées. Trois secteurs se distinguent par une dégradation particulièrement rapide en 2024.

Retard moyen par secteur - T4 2024 (Observatoire BdF) - en jours

Secteur Retard (jours) Évolution / T4 2023 Analyse

Activités financières & assurances 22,1 j +6 j Dégradation la plus rapide - paradoxe d'un secteur à haute liquidité

Info & communication 18,6 j +3 j ESN et éditeurs sous pression des grands clients publics et corporates

Services aux entreprises 17,3 j +2 j Position dominée des cabinets de conseil face aux grands donneurs d'ordre

Industrie manufacturière 12,4 j +1 j Dégradation contenue - filières automobiles et équipementiers sous tension

Commerce de gros 12,0 j +2 j Commerce interentreprises en tension - hausse des impayés connexe

Commerce de détail 11,2 j +1 j Résistance relative - discipline de caisse et de règlement préservée

Construction 11,5 j stable Performance notable malgré la crise du secteur - culture de paiement solide

Transport 11,8 j -2 j (amelioration) Amélioration - délais impératifs de 30 jours appliqués strictement

## - V - COMPARAISON EUROPÉENNE

V. Positionnement européen - La France repasse au-dessus de la moyenne UE

13,6 jours (T4 2024) · Au-dessus de la moyenne UE (13,4 j) · Loin derrière l'Allemagne (8,5 j).

La France occupait une position intermédiaire en Europe jusqu'en 2022. Sa rechute depuis 2023 la place désormais légèrement au-dessus de la moyenne européenne de 13,4 jours, derrière le Royaume-Uni (11,2 j), l'Irlande (11,6 j) et la Belgique (12,7 j). Elle reste cependant dans une position meilleure que l'Espagne (15,6 j), l'Italie (16,5 j) et le Portugal (24 j).

L'écart avec l'Allemagne (8,5 jours) est particulièrement instructif : la culture du paiement y est structurellement différente - prélèvement automatique généralisé, relations commerciales moins asymétriques, et historique d'obligations légales plus anciennes.

Comparaison européenne - Retard de paiement moyen T4 2024 (Altares / Observatoire BdF)

Pays Retard moyen Représentation Positionnement

Portugal 24,0 j ███████████████████░ 24,0 j Dernier de la zone - retards structurels chroniques

Italie 16,5 j █████████████░░░░░░░ 16,5 j Péninsule méditerranéenne - problème historique

Espagne 15,6 j ████████████░░░░░░░░ 15,6 j Au-dessus de la moyenne - tourisme pèse positivement mais services problématiques

France 13,6 j ███████████░░░░░░░░░ 13,6 j 4e rang - légèrement au-dessus de la moyenne UE

Belgique 12,7 j ██████████░░░░░░░░░░ 12,7 j Bonne performance - culture de paiement robuste

Irlande 11,6 j █████████░░░░░░░░░░░ 11,6 j Anglo-saxonne - discipline financière forte

Royaume-Uni 11,2 j █████████░░░░░░░░░░░ 11,2 j Retombé sous 13 j depuis 2024 - progrès notables

Allemagne 8,5 j ███████░░░░░░░░░░░░░ 8,5 j Référence européenne - culture du prélèvement et respect strict

## - VI - SECTEUR PUBLIC

VI. Le secteur public - Des performances contrastées, une urgence hospitalière

L'État s'améliore (14,2 j) · Les collectivités stagnent · L'hôpital public : 63,4 j · Outre-mer : 121,5 jours.

Le secteur public présente un tableau contrasté. Les services centraux de l'État progressent : 14,2 jours en 2024, avec plus de 89 % des paiements effectués en moins de 30 jours. Cette performance reflète l'impact des réformes Chorus Pro et la politique d'amélioration engagée depuis plusieurs années.

En revanche, le secteur hospitalier public constitue un foyer de crise aiguë : les hôpitaux publics de France métropolitaine paient leurs fournisseurs avec un retard moyen de 63,4 jours (+2 jours en 2024), soit plus d'un an d'arriérés à certaines dates. En Outre-mer, ce délai atteint 121,5 jours, soit plus de quatre mois de retard systématique.

Tableau - Délais de paiement dans la sphère publique 2024

Entité publique Délai moyen (j) % payé < 30 j Tendance 2024

État (services centraux) 14,2 j 89 %+ payés sous 30 j Amélioration continue - Chorus Pro

Collectivités locales ~22,5 j Disparités territoriales fortes Légère amélioration - hétérogénéité marquée

Hôpital public (métropole) 63,4 j +2 j vs 2023 Dégradation confirmée - sous-dotation budgétaire

Hôpital public (Outre-mer) 121,5 j +10 j vs 2023 Urgence - situation critique pour les fournisseurs locaux

## - VII - CONTRÔLES ET SANCTIONS DGCCRF

VII. Contrôles et sanctions DGCCRF - Durcissement significatif en 2025

47 M€ d'amendes au 1er semestre 2025 · +57 % vs 5 mois 2024 · 409 entreprises contrôlées.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sensiblement renforcé son action en 2024-2025. Sur les six premiers mois de 2025, 228 procédures de sanction administrative représentant 47 millions d'euros (dont 30,8 millions d'amendes et 16,8 millions de pré-amendes) ont été engagées - contre 30 millions sur cinq mois en 2024.

Le taux d'anomalie relevé sur les entreprises contrôlées atteint environ 40 % au premier semestre 2025 (sur 409 entreprises contrôlées), en nette progression - soit près de deux entreprises sur cinq en situation d'infraction. Le taux de 27,8 % relevé en 2024 (contrôles menés du 31 janvier au 31 mai 2024) montre l'ampleur de la dégradation. Les manquements concernent majoritairement les plafonds applicables aux délais convenus et les prestations de transport. La DGCCRF souligne que les retards résultent fréquemment de défaillances d'organisation comptable et d'une méconnaissance persistante du principe de coresponsabilité en matière de facturation.

Tableau comparatif DGCCRF - Bilan des contrôles

Période Entreprises contrôlées Procédures Montant total Variation

5 mois 2024 248 138 ~30 M€ Base de comparaison

6 mois 2025 409 228 47 M€ +57 % vs 2024

Taux anomalie S1 2025

~40 % ~2 sur 5

Persistance malgré contrôles

Hausse amendes 2024 vs 2023

+18,5 %

-

Tendance structurelle

Amendes emblématiques notifiées par la DGCCRF - 2024 et 2025

Société Montant de l'amende Secteur Année

Renault 2 000 000 € Construction de véhicules automobiles 2024

IKEA France 1 860 000 € Commerce de détail de meubles 2024

ArcelorMittal 1 500 000 € Sidérurgie - fabrication produits métallurgiques 2024

Thales Avionics 1 950 000 € Aéronautique-Défense - filiale de Thales SA 2025

Dalkia 1 750 000 € Services énergétiques 2025

Conformément à la loi PACTE (2019), ces sanctions font l'objet d'une publication systématique sur le site dgccrf.fr et sur un support d'annonces légales aux frais de l'entreprise sanctionnée. Ce « name and shame » constitue un levier de réputation non négligeable pour les grands groupes cotés ou faisant l'objet d'une surveillance ESG.

## - VIII - MÉCANIQUE DE CALCUL DES AMENDES DGCCRF

VIII. Mécanique de l'amende - La reconstitution du BFR comme base de calcul

L'amende se calcule à partir du gain en BFR généré par le retard - non sur le montant nominal de la facture.

Selon les lignes directrices publiées par la DGCCRF en 2021, le montant de base de l'amende se calcule en additionnant les gains en Besoin en Fonds de Roulement (BFR) générés par les retards de paiement des factures concernées sur la période contrôlée. Ce calcul reconstitue l'avantage financier que l'entreprise a retiré au détriment de ses fournisseurs.

La formule de base est : Σ (montant facture × nombre de jours de retard / 365 × taux de financement). Ce montant est ensuite ajusté en fonction : de la taille de l'entreprise (chiffre d'affaires), de l'importance relative du retard par rapport au délai légal, du caractère délibéré ou répété des pratiques, de la collaboration avec les enquêteurs, et des mesures correctives mises en place.

Le projet de réforme - Plafond à 1 % du chiffre d'affaires mondial

Scénario Plafond Exemple pour un groupe à 10 Mds€ de CA

Droit actuel (personnes morales) 2 M€ Amende max = 2 M€, soit 0,02 % du CA - effet dissuasif limité

Projet de réforme 2025 1 % du CA mondial Amende max = 100 M€ - saut qualitatif majeur, vrai effet dissuasif

Comme l'indique Pierre Pelouzet, Médiateur des entreprises, cette réforme pourrait « générer un vrai effort des grands acteurs pour payer en temps et en heure leurs factures ». La pression ESG et la publication systématique des sanctions amplifient également l'effet dissuasif.

## - IX - SOLUTIONS ET PERSPECTIVES

IX. Solutions et perspectives - Facturation électronique, labellisation, réforme

Trois axes structurants : numérisation des processus · pédagogie · coercition renforcée.

L'Observatoire des délais de paiement (rapport 2024, remis au gouvernement en juillet 2025) identifie quatre leviers principaux pour améliorer durablement la situation.

Les quatre leviers de l'Observatoire 2024

▌ Facturation électronique obligatoire (B2B)

Le projet de généralisation de la facturation électronique interentreprises - initialement prévu pour 2026, progressivement reporté - doit permettre un suivi en temps réel des échéances et réduire les litiges liés aux rejets non justifiés de factures. La plateforme Chorus Pro, déjà opérationnelle pour les marchés publics, sert de modèle. Double objectif : lutte contre la fraude TVA et amélioration des délais de paiement.

▌ Labellisation des bons payeurs

L'Observatoire promeut un dispositif de labellisation volontaire récompensant les entreprises exemplaires. Ce signal positif constitue un levier de différenciation commerciale, notamment dans les appels d'offres publics ou ESG. Des initiatives sectorielles existent (BTP notamment) mais restent sans portée contraignante.

▌ Rehaussement des sanctions

La réforme annoncée (1 % du CA mondial) vise à rétablir un effet dissuasif réel pour les grands groupes. L'allongement de la période de récidive de 2 à 3 ans renforce la pression sur les comportements chroniques. La publication systématique (name and shame) est maintenue.

▌ Simplification et transparence

L'Observatoire travaille à simplifier la présentation des délais de paiement dans les documents financiers (arrêté D.441-4 C.com.), afin de renforcer la comparabilité des données publiées et exposer les mauvaises pratiques à la lecture des investisseurs et des partenaires.

Ce que peut faire une entreprise dès aujourd'hui

## - SYNTHÈSE - LECTURE JURIDIQUE ET STRATÉGIQUE

Synthèse et lecture juridique

Les délais de paiement interentreprises constituent un indicateur avancé de première importance pour la santé du tissu économique français. La rechute observée depuis 2023 - après quatorze ans de progrès continus depuis la LME - traduit la conjonction d'une conjoncture dégradée et d'un comportement délibéré des grands donneurs d'ordre qui utilisent leurs fournisseurs comme variable d'ajustement de leur propre trésorerie.

Le chiffre de 15 milliards d'euros de trésorerie manquante pour les PME en 2024 n'est pas une abstraction comptable : il représente des carnets de commandes que des PME ne peuvent pas honorer faute de liquidités, des investissements différés, et des procédures collectives dont le déclenchement est directement lié à des impayés clients. La Banque de France estime que 25 % des défaillances d'entreprises sont liées à des problèmes de trésorerie incluant les retards de paiement.

Sur le plan juridique, le cadre de la LME (art. L.441-10 C.com.) est solide mais ses sanctions peinent à produire un véritable effet dissuasif sur les grandes entreprises tant que le plafond reste fixé à 2 millions d'euros. La réforme annoncée en juillet 2025 - portant le plafond à 1 % du chiffre d'affaires mondial - représenterait une rupture qualitative majeure : pour un grand groupe à 10 milliards d'euros de chiffre d'affaires, le risque passerait de 2 millions à 100 millions d'euros. En attendant son adoption définitive, la combinaison des clauses contractuelles, de l'affacturage, de la médiation des entreprises et de la procédure d'injonction de payer demeure la protection la plus accessible pour les PME exposées.

Sources mobilisées

Contentieux commercial · Procédures collectives · Droit immobilier

Paris 17e · Publication mars 2026

Mots-clés : délais paiement, retards paiement, LME, DGCCRF, PME, trésorerie, sanctions

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