Droit de rétention : le juge-commissaire est sans pouvoir pour statuer sur son existence

La Chambre commerciale rappelle que le droit de rétention n'étant pas une sûreté réelle, il échappe à la procédure de vérification des créances et au pouvoir du juge-commissaire. !Illustration éditoriale : Droit de rétention : le juge-commissaire est sans pouvoir pour statuer sur son existence

Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020

Une société avait souscrit auprès d'une banque un prêt garanti notamment par un droit de rétention conventionnel portant sur le solde créditeur d'un compte bancaire ouvert dans les livres de cet établissement. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance en invoquant le bénéfice du droit de rétention comme garantie attachée à son paiement.

Le juge-commissaire avait, en première instance, rejeté la reconnaissance du droit de rétention invoqué par la banque, tandis que la cour d'appel lui avait, au contraire, reconnu l'existence d'un tel droit dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances.

La Chambre commerciale censure la décision en énonçant que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire n'a pas le pouvoir de statuer sur son existence. La Cour prolonge sa jurisprudence antérieure qui refusait déjà au droit de rétention la qualification de sûreté (Cass. com., 20 mai 1997, n° 95-11.915). La contestation relative à l'existence d'un droit de rétention doit, en conséquence, être portée devant le juge du fond compétent et non devant le juge-commissaire.

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