En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 précise qu’une assignation délivrée à un débiteur vaut information officielle de la cession de sa créance à un fonds commun de titrisation, même si l’acte est antérieur à la réforme de 2019. En reconnaissant cette portée informative à l’acte introductif d’instance, la Haute juridiction valide les actions engagées par les sociétés de gestion et sécurise ainsi les procédures de recouvrement en cours. Cette décision limite les risques de nullité pour défaut d’information préalable, offrant une stabilité juridique accrue aux acteurs de la titrisation.
Effets de l'assignation dans le cadre d'une cession à un fonds de titrisation
La Cour de cassation juge que l'assignation vaut information du débiteur dans le cadre d'une cession de créance à un fonds de titrisation. !Documents financiers de titrisation et graphiques
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.885
Une créance avait été cédée à un fonds commun de titrisation, la société de gestion agissant en recouvrement contre le débiteur. La question portait sur la portée de l'assignation délivrée au débiteur avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2019.
La cour d'appel avait déclaré irrecevable l'action en recouvrement engagée par la société de gestion, retenant que le débiteur n'avait pas été valablement informé du changement d'entité chargée du recouvrement.
La Cour de cassation censure cette analyse, au visa de l'article 2 du Code civil et de l'article L. 214-172 du Code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 22 mai 2019. Elle juge que l'assignation délivrée au débiteur vaut information de celui-ci sur le changement d'entité chargée du recouvrement, y compris lorsque cette assignation est antérieure à l'entrée en vigueur de la réforme.
Cette décision sécurise les mécanismes de titrisation en reconnaissant une portée informative à l'acte introductif d'instance, évitant ainsi la remise en cause des actions en recouvrement pour défaut d'information préalable.
Mots-clés : titrisation, cession de créance, fonds de titrisation, assignation, opposabilité, créance bancaire, recouvrement, droit du crédit, signification, dette bancaire, recouvrement de créance, titre exécutoire
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Mots-clés : titrisation, cession de créance, fonds de titrisation, assignation, opposabilité, créance bancaire, recouvrement, droit du crédit, signification, dette bancaire, recouvrement de créance, titre exécutoire Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/effets-assignation-cession-fonds-titrisation