Le droit américain permet d'intenter un procès non pas à une personne, mais à une chose. Cela donne des intitulés d'affaires déconcertants, comme cette pou… !États-Unis contre 64 695 livres d'ailerons de requin, ou l'art de poursuivre une cargaison
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Le droit américain permet d'intenter un procès non pas à une personne, mais à une chose. Cela donne des intitulés d'affaires déconcertants, comme cette poursuite dirigée contre une cargaison d'ailerons de requin, dont l'issue tient à une question de droit étonnamment sérieuse.
La liste des décisions de la justice fédérale américaine recèle des intitulés qui prêtent à sourire. Parmi les plus savoureux figure une affaire opposant les États-Unis à une quantité précise d'ailerons de requin, soit 64 695 livres exactement. Le défendeur n'est pas un pêcheur ni une entreprise, mais la cargaison elle-même. Cette singularité tient à un mécanisme propre au droit anglo-américain, l'action réelle, qui permet de diriger une procédure contre un bien plutôt que contre une personne. L'intitulé est cocasse, la question juridique l'est beaucoup moins : peut-on sanctionner quelqu'un sans l'avoir clairement averti que son comportement était interdit ? La cour d'appel a tranché en 2008, et sa réponse mérite l'attention.
Le droit américain, héritier de la common law, connaît un type particulier de procédure, l'action in rem, c'est-à-dire l'action dirigée contre une chose. Dans ce cadre, la procédure vise directement un bien, qui devient en quelque sorte le défendeur. Cette technique est notamment utilisée en matière de confiscation, lorsque l'État cherche à appréhender des biens liés à une infraction. L'intitulé de l'affaire mentionne alors le bien lui-même, ce qui produit ces formulations déroutantes pour un juriste français.
C'est ainsi que l'on trouve, dans les recueils américains, une affaire intitulée États-Unis contre environ 64 695 livres d'ailerons de requin. La cargaison d'ailerons est le défendeur nominal de la procédure. Derrière cette fiction se trouve évidemment un propriétaire, en l'occurrence une entreprise de produits marins, qui défend ses intérêts. Mais la procédure, par sa nature réelle, s'attache à la chose.
Les faits sont les suivants. Un navire battant pavillon américain, le King Diamond II, fut trouvé en possession d'une importante cargaison d'ailerons de requin, sans les carcasses correspondantes. Cette circonstance attira l'attention des autorités, en raison d'une législation destinée à lutter contre une pratique consistant à prélever les ailerons des requins en rejetant le reste de l'animal à la mer.
Cette législation posait une présomption. Lorsque le poids des ailerons trouvés à bord dépassait une certaine proportion du poids des carcasses, la détention était présumée illégale. En l'espèce, le navire transportait des ailerons sans aucune carcasse, ce qui déclenchait la présomption. Les autorités engagèrent donc une procédure de confiscation de la cargaison. L'entreprise propriétaire contesta cette confiscation, et le litige fut porté devant les juridictions fédérales.
Les autorités fondaient la confiscation sur la législation prohibant le prélèvement des ailerons. Cette loi interdisait à un navire de pêche de détenir des ailerons séparés des carcasses. La présomption tirée du rapport entre le poids des ailerons et celui des carcasses jouait ici pleinement, puisque le navire transportait des ailerons sans aucune carcasse. Pour les autorités, la qualification de navire de pêche s'appliquait au King Diamond II, qui avait par le passé disposé des autorisations correspondantes.
L'argument reposait sur cette qualification. Si le navire était un navire de pêche au sens de la loi, alors la prohibition s'appliquait, et la détention d'ailerons sans carcasses justifiait la confiscation. Tout le débat se cristallisa donc autour de la nature du navire.
L'entreprise propriétaire contestait cette qualification. Elle soutenait que le King Diamond II n'était pas un navire de pêche, mais un navire de transport. Il ne pêchait pas lui-même les requins, mais achetait les ailerons en haute mer auprès d'autres bateaux, principalement des navires étrangers pratiquant la pêche à la palangre. Son activité était commerciale et non halieutique.
De cette qualification dépendait l'application de la loi. Si le navire n'était pas un navire de pêche, la prohibition ne le visait pas, et la confiscation manquait de fondement. L'entreprise ajoutait que rien ne lui avait permis d'anticiper que son activité de transport et d'achat d'ailerons puisse tomber sous le coup de l'interdiction. C'est sur ce dernier point que la cour allait fonder sa décision.
La cour d'appel du neuvième circuit, dans son arrêt de 2008, infirma la confiscation. Son raisonnement reposa sur un principe fondamental du droit, celui de l'avertissement loyal. La cour estima que, même à supposer que le King Diamond II pût être qualifié de navire de pêche, la loi et ses textes d'application ne donnaient pas à l'entreprise un avertissement suffisant que son comportement, consistant à acheter et à transporter des ailerons achetés en haute mer, tombait sous le coup de l'interdiction.
Or, selon un principe protégé par la garantie d'une procédure équitable, on ne peut sanctionner une personne sans qu'elle ait été loyalement avertie que son comportement était prohibé. Un propriétaire raisonnable de navire de transport, achetant des ailerons à d'autres bateaux en haute mer pour les livrer à un port étranger, n'aurait pas anticipé que son activité pût le faire qualifier de navire de pêche soumis à l'interdiction. Faute d'un tel avertissement, la confiscation violait les exigences d'une procédure équitable.
La confiscation fut donc annulée et la cargaison restituée. L'affaire, malgré son intitulé cocasse, reposait ainsi sur une question des plus sérieuses, celle de la prévisibilité de la loi pénale et répressive. Nul ne peut être puni pour un comportement qu'il ne pouvait raisonnablement savoir interdit. Ce principe, que les juristes français reconnaissent sous la forme de l'exigence de prévisibilité et de clarté de la loi, structure le droit répressif de tous les États de droit.
Le droit français connaît une exigence comparable. La loi pénale doit être suffisamment claire et précise pour que chacun puisse savoir ce qui est permis et ce qui est défendu. Une incrimination floue ou imprévisible heurte le principe de légalité. L'affaire des ailerons de requin illustre une garantie essentielle, celle qui protège le justiciable contre l'arbitraire d'une répression imprévisible. Les autorités, faute d'avoir clairement défini ce qui était interdit, ne pouvaient confisquer la cargaison.
L'affaire des 64 695 livres d'ailerons de requin amuse d'abord par son intitulé, qui semble issu d'une fantaisie de juriste. Elle illustre pourtant un principe que nul système répressif sérieux ne peut ignorer, celui selon lequel on ne sanctionne pas un comportement sans avoir clairement averti qu'il était interdit. La cargaison fut restituée non parce que la pratique du prélèvement des ailerons était approuvée, mais parce que la loi n'avait pas clairement visé l'activité du navire concerné. Une cargaison sur le banc des accusés, voilà qui amuse ; la règle dégagée, en revanche, est sérieuse. La prévisibilité de la loi protège chacun contre une répression qu'il ne pouvait anticiper.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
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