Étendue de l'obligation de conseil du professionnel

La Cour de cassation renforce l'obligation de conseil du professionnel en exigeant une analyse précise et individualisée des besoins du client. !Illustration obligation de conseil du professionnel

1re Civ., 3 décembre 2025, n° 24-19.602

Un professionnel avait fourni une prestation à son client sans avoir suffisamment vérifié l'adéquation de celle-ci à ses besoins, ce qui a donné lieu à un litige sur l'étendue de son obligation de conseil. La cour d'appel avait retenu une obligation de conseil pleine et entière, jugeant que le professionnel devait se renseigner sur les besoins de son client afin d'être en mesure de l'informer, et avait engagé sa responsabilité. La première chambre civile de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable aux faits de l'espèce, rejette le pourvoi et approuve cette analyse, en rappelant que l'obligation de conseil ne se réduit pas à la transmission d'informations standardisées : elle impose au professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation entre le bien proposé et l'usage qui en est prévu. La décision confirme les exigences pesant sur les professionnels, en imposant une démarche active et individualisée dans l'exécution de leur obligation de conseil, sous peine d'engager leur responsabilité contractuelle.

Article 1147 du Code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Étendue de l'obligation de conseil du professionnel

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