En bref : Cet arrêt rendu par la Cour de cassation précise les modalités d’indemnisation de la perte de chance consécutive à une résiliation contractuelle fautive. La Haute juridiction y confirme la validité de la méthode probabiliste, imposant aux juges d’évaluer le préjudice en fonction des chances réelles d’obtenir le gain espéré plutôt que d’accorder une réparation intégrale automatique. Cette décision souligne le caractère autonome de ce préjudice et invite à une analyse factuelle rigoureuse pour déterminer la valeur de l’avantage perdu. L’article détaille ainsi les critères stricts qui encadrent désormais cette évaluation indemnitaire pour les praticiens du droit des contrats.

Évaluation du préjudice en cas de résiliation fautive

La Cour de cassation confirme la méthode probabiliste d'évaluation de la perte de chance en cas de résiliation fautive d'un contrat. !Document contractuel déchiré avec balance de justice

Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-21.882

Un contrat avait été résilié de manière anticipée et fautive, privant un cocontractant de la rémunération de résultat qu'il escomptait percevoir si la convention était allée à son terme.

La cour d'appel avait alloué l'intégralité de cette rémunération à titre de dommages-intérêts, en retenant qu'il n'existait aucun aléa sur sa perception, et donc en la traitant comme un gain certain.

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice. Elle juge que le préjudice résultant de la disparition d'une telle éventualité favorable s'analyse en une perte de chance qui, mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Il en résulte que les juges du fond ne peuvent indemniser la perte de chance à hauteur de l'intégralité du gain espéré : ils doivent l'évaluer en fonction de la seule probabilité de réalisation de l'avantage perdu, à l'exclusion de toute indemnisation intégrale automatique.

Mots-clés : résiliation fautive, perte de chance, évaluation préjudice, dommage contractuel, rupture de contrat, responsabilité contractuelle, indemnisation, préjudice financier, dommages et intérêts, gain manqué

Évaluation du préjudice en cas de résiliation fautive

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