En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation souligne que le respect des délais de procédure est une garantie fondamentale, dont la méconnaissance peut constituer un excès de pouvoir. La juridiction précise qu’une erreur de calcul des délais imputable au juge, privant une partie de son droit d’agir, ouvre une voie de recours exceptionnelle pour sauvegarder la légalité procédurale. Cette décision rappelle fermement que l’exigence de célérité propre aux procédures collectives ne doit jamais primer sur le droit à un procès équitable. Une lecture indispensable pour comprendre l’équilibre délicat entre efficacité judiciaire et protection des droits des justiciables.
Excès de pouvoir en procédure collective : l'erreur de computation du délai d'opposition ouvre le recours-nullité
La Cour de cassation admet le contrôle pour excès de pouvoir en cas d’erreur de computation des délais privant une partie de son accès au juge. !Excès de pouvoir et délais en procédure collective
Cass. com., 5 février 2025, n° 23-22.089
Procédures collectives – Excès de pouvoir et computation des délais
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, que le respect des délais procéduraux en matière de procédures collectives constitue une exigence fondamentale, susceptible de justifier un contrôle au titre de l’excès de pouvoir.
La question posée portait sur une erreur manifeste de computation d’un délai d’opposition, ayant pour effet de priver une partie de son droit d’accès au juge.
La Cour admet que cette erreur, lorsqu’elle est imputable à la juridiction, peut caractériser un excès de pouvoir ouvrant une voie de recours exceptionnelle.
Il ne s’agit pas d’une voie de recours ordinaire, mais d’un instrument de sauvegarde de la légalité procédurale, mobilisable lorsque le fonctionnement même de la justice est en cause.
La Cour rappelle ainsi que la célérité inhérente aux procédures collectives ne saurait justifier une altération des garanties fondamentales du procès équitable.
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Mots-clés : excès de pouvoir, computation des délais, procédure collective, accès au juge, droit au procès équitable, liquidation judiciaire, cassation, recours-nullité, délai de procédure Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/exces-pouvoir-computation-delais-procedure-collective