Exigence de chiffrage des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble

La Cour de cassation impose le chiffrage des travaux indispensables à l'utilisation de l'immeuble dans le contrat de construction de maison individuelle. !Illustration construction immobilière et obligation de chiffrage

3e Civ., 11 décembre 2025, n° 23-21.280

Un contrat de construction de maison individuelle mettait à la charge du maître de l'ouvrage certains travaux nécessaires à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, notamment les raccordements aux réseaux publics. La cour d'appel avait jugé que ces travaux indispensables devaient être chiffrés et que, faute de l'avoir été, ils étaient réputés compris dans le prix forfaitaire convenu, leur coût restant à la charge du constructeur. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, faisant application des articles L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, rejette le pourvoi et approuve cette analyse, en rappelant que tous les travaux indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, y compris les travaux de raccordement aux réseaux exécutés par des tiers hors du terrain, doivent être chiffrés dès lors que leur coût doit être supporté par le maître de l'ouvrage. Cette exigence renforce la transparence et la protection du maître de l'ouvrage, qui doit pouvoir mesurer dès la conclusion du contrat le coût global réel de l'opération de construction.

Article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation : le contrat doit comporter, notamment, « le coût total du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution », et « la notice descriptive prévue à l'article L. 231-2 […] indique les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ».

Mots-clés : CCMI, contrat de construction, chiffrage travaux, maitre d'ouvrage, constructeur, protection consommateur, droit immobilier, notice descriptive, garantie de livraison, jurisprudence construction

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Mots-clés : CCMI, contrat de construction, chiffrage travaux, maitre d'ouvrage, constructeur, protection consommateur, droit immobilier, notice descriptive, garantie de livraison, jurisprudence construction Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/exigence-chiffrage-travaux-indispensables-utilisation-immeuble