En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation précise qu’une expertise amiable peut constituer l’unique fondement d’une décision judiciaire, par dérogation au principe classique, dès lors qu’elle est prévue au contrat et menée par un expert choisi d’un commun accord. La Haute juridiction valide ainsi la décision d’une cour d’appel ayant condamné un maître d’œuvre sur la seule base d’un rapport contractuel, jugeant cette procédure conforme aux exigences du procès équitable. Cette solution renforce considérablement la valeur probatoire des expertises organisées conjointement, sans qu’il soit nécessaire de produire d’autres éléments de preuve ou de solliciter une expertise judiciaire. Pour les praticiens, cette décision souligne l’importance stratégique de la rédaction des clauses d’expertise amiable pour sécuriser le règlement des litiges futurs.

L'expertise non judiciaire peut suffire lorsqu'elle a été prévue par le contrat et confiée à un expert commun

La Cour de cassation admet qu'une expertise contractuelle confiée à un expert choisi d'un commun accord peut fonder à elle seule la décision du juge. !Illustration juridique expertise contractuelle

Cass. 3e Civ., 8 janv. 2026, n° 23-22.803

Mme [M] et M. [N], maîtres de l'ouvrage, avaient confié à la société Geti une mission de maîtrise d'œuvre en vue de la reconstruction de deux logements. Le contrat a ensuite été transféré à la société Galtier études en bâtiment. En cours de chantier, le contrat de maîtrise d'œuvre a été résilié, puis les maîtres de l'ouvrage ont vendu leur bien avant l'achèvement des travaux. S'estimant victimes de plusieurs préjudices, notamment financiers et de jouissance, ils ont assigné le maître d'œuvre en réparation. Le dossier comportait une expertise amiable diligentée en exécution d'une clause contractuelle imposant le recours préalable à un expert choisi d'un commun accord.

La cour d'appel de Besançon a condamné le maître d'œuvre en réparation, en se fondant sur cette expertise contractuelle. Le pourvoi révèle très précisément le grief articulé contre elle : selon le maître d'œuvre, la cour se serait exclusivement appuyée sur une expertise amiable, au demeurant contestée, sans exiger des demandeurs qu'ils versent d'autres éléments de preuve ni qu'ils sollicitent une expertise judiciaire. En répondant à ce grief, le bulletin montre que la cour d'appel avait, au contraire, considéré que la spécificité de cette expertise - diligentée en vertu du contrat et confiée à un expert choisi en commun - lui conférait une valeur probatoire particulière, compatible avec les exigences du contradictoire et du procès équitable.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle rappelle le principe classique : le juge ne peut, en principe, fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie. Mais elle admet une exception lorsque l'expertise a été diligentée en application du contrat, par un expert choisi d'un commun accord. Ayant constaté cette situation, la cour d'appel a pu, sans violer ni le principe de la contradiction ni l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, retenir cette expertise comme élément suffisant et en apprécier souverainement la portée.

L'arrêt renforce considérablement la sécurité des clauses d'expertise contractuelle lorsqu'elles organisent un recours préalable à un expert commun. En pratique contractuelle et contentieuse, il invite à soigner la rédaction de ces clauses : lorsque le processus expertal est prévu par le contrat et partagé par les parties, sa force probatoire est sensiblement accrue.

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L'expertise non judiciaire peut suffire lorsqu'elle a été prévue par le contrat et confiée à un expert commun

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