En bref : Le contentieux interne d'un groupement momentané d'entreprises procède d'un contrat de droit privé. Tant que ni le maître d'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition qu'il a opérée ne sont remis en cause, il relève du juge judiciaire.

Groupement d'entreprises : le litige entre membres reste au juge judiciaire

Cass. 3e civ., 25 juin 2026 : le litige entre membres d'un groupement d'entreprises et son mandataire commun relève du juge judiciaire, non de l'administratif. !Illustration éditoriale - trois anneaux dorés entrelacés posés sur marbre bleu nuit, évoquant le lien contractuel entre membres d'un groupement d'entreprises

Membre d'un groupement d'entreprises constitué pour un marché de travaux publics, une société a recherché la responsabilité contractuelle du mandataire commun du groupement, à raison de la part de pénalités de retard mise à sa charge. La cour d'appel de Toulouse a accueilli l'exception d'incompétence au profit du juge administratif, estimant l'issue du litige indissociable de l'appréciation des conditions d'exécution du marché public. La Cour de cassation casse, au visa du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires :

« L'action en responsabilité contractuelle engagée par le membre d'un groupement d'entreprises contre le mandataire commun dudit groupement, à raison de la part des pénalités de retard mise à sa charge à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics, qui ne met en cause ni le maître de l'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition des pénalités que celui-ci a opérée conformément aux indications du mandataire commun lors du règlement financier de sa part de marché, et qui porte sur l'exécution d'un contrat de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire. »

Les parties étant unies par un contrat de droit privé et le litige portant sur son inexécution fautive, la cour d'appel a violé les textes visés.

Précision utile sur la frontière des compétences : les rapports internes entre membres d'un groupement momentané d'entreprises procèdent d'un contrat de droit privé, dont le contentieux échappe au juge administratif tant que ni le maître d'ouvrage public ni le caractère définitif de la répartition qu'il a opérée ne sont remis en cause. Le membre qui conteste la part de pénalités laissée à sa charge par le mandataire commun doit saisir le juge judiciaire.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2026-06-25, n° 24-14.360 (Cassation)

Mots-clés : groupement d'entreprises, mandataire commun, marché public, compétence judiciaire, responsabilité contractuelle, droit commercial Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/groupement-entreprises-mandataire-commun-competence-judiciaire