En bref : Cet arrêt du 27 mars 2025 clarifie les conditions de recours à l’injonction de payer en rappelant qu’une créance ne peut fonder cette procédure si son chiffrage nécessite une appréciation judiciaire. La Cour de cassation souligne que la créance doit être liquide et objectivement déterminable à partir du seul contrat, sans pouvoir d’évaluation du quantum par le juge. En réaffirmant les limites de cet office juridictionnel, cette décision précise la frontière essentielle entre le simple recouvrement de créance et le contentieux nécessitant un débat judiciaire approfondi. Ce rappel technique s’avère indispensable pour tout praticien souhaitant sécuriser ses procédures de recouvrement forcé.

Injonction de payer et déterminabilité de la créance

La Cour de cassation rappelle que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, objectivement déterminable sans évaluation judiciaire. !Injonction de payer et créance déterminable

Recouvrement de créance – Injonction de payer

Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501

Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme avec netteté la fonction propre de la procédure d’injonction de payer et les limites de son office juridictionnel.

La question posée n’était pas nouvelle, mais la Cour en précise ici les contours : une créance peut-elle fonder une injonction de payer lorsqu’elle nécessite une appréciation judiciaire pour être chiffrée ?

La Cour répond négativement, en rappelant que l’injonction de payer suppose une créance certaine, liquide et exigible, dont le montant est objectivement déterminable à partir du contrat lui-même, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une évaluation judiciaire.

Ce rappel n’est pas purement technique.

La procédure d’injonction de payer ne confère pas au juge un pouvoir d’appréciation du quantum ; elle lui impose seulement de vérifier l’existence apparente de l’obligation telle qu’elle résulte des pièces produites.

Injonction de payer et déterminabilité de la créance

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