En bref : La Cour de cassation rappelle avec fermeté que les sanctions prononcées contre la concurrence déloyale ne doivent pas entraver les principes fondamentaux de la liberté du commerce et de l’industrie. Si le juge a le pouvoir d’interdire des procédés ou des comportements fautifs pour empêcher leur répétition, il ne peut en aucun cas prononcer une interdiction globale d’exercer une activité économique licite. Cet arrêt précise qu’une mesure injonctive doit rester strictement proportionnée à la faute constatée et se limiter à la neutralisation des seuls agissements déloyaux. Cette décision souligne l’équilibre nécessaire entre la répression des pratiques abusives et le respect de la libre concurrence.

L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux

La Cour de cassation rappelle que l'interdiction prononcée en concurrence déloyale doit rester proportionnée et limitée aux seuls comportements fautifs. !Illustration juridique concurrence déloyale

Cass. Com., 28 janv. 2026, n° 23-20.245

La société Optima concept avait conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage agricole, articulé autour d'un boîtier maître et d'autres boîtiers communicants, avec en particulier un boîtier servant d'interface avec un dispositif de guidage par satellites. Dans ce contexte, la société GPS géomatique agricole (2GA), dirigée par M. [U], avait conçu une interface entre le boîtier maître d'Optima concept et un appareil GPS commercialisé par la société Innov GPS. Cette interface avait ensuite été commercialisée par les sociétés 2GA et Innov GPS. Estimant que ces agissements relevaient de la concurrence déloyale, la société Optima concept les a assignées, ainsi que le dirigeant concerné.

La décision d'appel, rendue par la cour d'appel de Douai le 11 mai 2023, avait manifestement retenu des agissements fautifs de concurrence déloyale ou parasitaire suffisamment graves pour prononcer, au-delà de l'indemnisation, une mesure d'interdiction affectant l'exercice de l'activité litigieuse. La critique portée devant la Cour de cassation révélait ainsi que l'interdiction ordonnée par les juges du fond débordait la seule neutralisation des comportements déloyaux ou parasitaires eux-mêmes, pour atteindre plus largement l'exercice de l'activité économique. C'est précisément cette ampleur de la sanction qui a été remise en cause.

La chambre commerciale rappelle que les principes de la liberté du commerce et de l'industrie, de la libre concurrence, ainsi que l'article 1240 du code civil, imposent que l'interdiction prononcée par le juge soit strictement limitée aux seuls comportements déloyaux ou parasitaires. En d'autres termes, le juge peut empêcher la répétition de comportements fautifs, mais ne peut, sous couvert de sanction civile, neutraliser plus largement l'exercice d'une activité licite. L'arrêt est donc cassé partiellement, sans renvoi, sur l'étendue de la mesure d'interdiction.

En concurrence déloyale, la sanction injonctive doit rester proportionnée à la faute constatée. Le juge peut interdire un procédé, une pratique, un mode d'exploitation déloyal ou parasitaire ; il ne peut pas, sauf hypothèse particulière non ressortant de l'arrêt, interdire globalement une activité économique licite.

L'interdiction judiciaire d'exercer une activité doit être strictement cantonnée aux comportements déloyaux

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