En bref : Cet article analyse les mécanismes juridiques, principalement régis par l’article 1231-6 du Code civil, visant à indemniser un créancier pour le préjudice causé par le retard de paiement d’une somme d’argent. Il distingue l’intérêt moratoire de droit commun, qui repose sur une présomption de préjudice forfaitisée, des pénalités contractuelles et des régimes spécifiques plus sévères comme celui du Code de commerce. L’auteur souligne l’importance de maîtriser des outils complémentaires tels que l’anatocisme ou la majoration légale des condamnations pour neutraliser l’avantage financier indue du débiteur. Cette étude démontre comment le droit parvient à corriger l’érosion de la valeur des créances face au principe du nominalisme monétaire et à l’écoulement du temps.

Les intérêts moratoires et pénalités de retard : réparation du temps qui court

Les intérêts moratoires et pénalités de retard réparent le préjudice lié au retard de paiement. Régime de l’article 1231-6 du Code civil et mécanismes complémentaires. !Illustration intérêts moratoires et pénalités de retard

Le retard dans le paiement d’une somme d’argent constitue, en droit des affaires, une situation centrale où se révèle la fonction temporelle de la responsabilité contractuelle. Le temps qui passe sans paiement traduit une privation de jouissance pour le créancier et une anomalie dans la circulation des richesses, que le droit appréhende à travers deux instruments principaux : les intérêts moratoires et les pénalités de retard.

Article 1231-6 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Principe des intérêts moratoires

La théorie générale des obligations distingue de longue date les dommages‑intérêts compensatoires, qui réparent le préjudice lié à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de l’obligation, et les dommages‑intérêts moratoires, qui sanctionnent le seul retard dans l’exécution.

L’article 1231-6 du Code civil définit le régime de droit commun des intérêts moratoires.

Plusieurs conséquences en découlent, notamment :

• Forfaitisation du préjudice : le législateur présume irréfragablement l’existence d’un préjudice du seul fait du retard dans l’exécution de l’obligation ; il est réparé de manière standardisée par le taux légal, sans que le créancier ait à prouver une perte effective ;
• Point de départ : la mise en demeure. L’intérêt moratoire court en principe « à compter de la mise en demeure » ;
• Possibilité de dommages‑intérêts distincts en cas de mauvaise foi : le même article permet au créancier, lorsque la mauvaise foi du débiteur lui a causé un préjudice indépendant du retard, d’obtenir des dommages‑intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Pénalités contractuelles

Les parties peuvent prévoir des pénalités de retard, sous réserve du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.

Fonction régulatrice

Ce régime vise à neutraliser l’avantage financier qui serait indûment tiré du retard, avec l’indemnisation pleine et entière du seul préjudice causé par le retard (« tout le préjudice, rien que le préjudice »).

Mécanismes correctifs complémentaires

Outre ces mécanismes :

• le Code Monétaire et Financier prévoit, en son article L. 313-3, une majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal en cas de condamnation pécuniaire, passé le délai de deux mois suivant le jour où la décision de justice est devenue exécutoire ;
• l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, quant à lui, la majoration de plein droit des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points (non cumulable avec l’intérêt moratoire de droit commun prévu par l’article 1231-6 du Code civil : « specialia generalibus derogant ») ;

Si une décision de justice le prévoit, l’anatocisme rétablit pleinement l’équilibre rompu par le temps qui court en faveur du créancier, c’est la capitalisation des intérêts au-delà d’une année prévue par l’article 1343-2 du Code civil.

Il apparaît fondamental de maîtriser parfaitement ces mécanismes pour parvenir à compenser utilement le temps qui court en faveur du créancier impayé.

Cette maîtrise est d’autant plus indispensable que la loi a consacré le principe du nominalisme monétaire, qui ne tient pas compte en principe de la dépréciation monétaire que le créancier de l’obligation a pu subir entre la date d’exigibilité de sa créance et le moment effectif où celle-ci est payée par le débiteur.

Le retard de paiement se répare par des intérêts et, le cas échéant, par des pénalités.

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Mots-clés : intérêts moratoires, pénalités de retard, article 1231-6, retard de paiement, mise en demeure, préjudice financier, taux d'intérêt légal, recouvrement de créances, droit des obligations Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/interets-moratoires-penalites-retard