Une banque, après avoir consenti un prêt à deux emprunteurs, avait obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 17 décembre 2019, l'autorisation d'insc… !Mesure conservatoire : le juge de l'exécution doit examiner la prescription pour apprécier le principe de la créance
!Mesure conservatoire : le juge de l
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-18.847, F-B (cassation)
Une banque, après avoir consenti un prêt à deux emprunteurs, avait obtenu du juge de l'exécution, par ordonnance du 17 décembre 2019, l'autorisation d'inscrire une sûreté judiciaire provisoire sur un bien immobilier leur appartenant. Assignée par les débiteurs en mainlevée de cette mesure, la banque s'est vu opposer la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, les emprunteurs soutenant que la créance garantie était atteinte par la prescription.
Pour débouter les débiteurs de leur demande de mainlevée, la cour d'appel avait retenu qu'une mesure conservatoire suppose seulement l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, sans qu'il y ait lieu, à ce stade, de trancher la question de la prescription invoquée. Elle avait ainsi maintenu la sûreté sans examiner ce moyen.
Au visa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, la deuxième chambre civile censure cette analyse. Elle juge qu'il appartient au juge de l'exécution, afin d'apprécier l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, d'examiner les points litigieux tenant à la prescription applicable à cette créance et à son point de départ. Le juge ne peut donc se retrancher derrière la seule apparence de la créance pour refuser de se prononcer sur la prescription invoquée.
Pour le praticien, l'arrêt fournit une arme de défense face à toute mesure conservatoire, qu'il s'agisse d'une saisie conservatoire de créances ou d'une sûreté judiciaire provisoire. Le débiteur peut contraindre le juge de l'exécution à examiner la prescription de la créance et son point de départ dès le stade de la mesure conservatoire, et obtenir la mainlevée lorsque la créance apparaît prescrite.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 22-18.847 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051400020 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/mesure-conservatoire-le-juge-de-lexecution-doit-examiner-la-prescription
