En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation apporte une précision majeure sur le formalisme de la loi Hoguet en jugeant que l’absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n’entraîne pas la nullité du mandat si l’agent détient effectivement un titre régulier. Cette approche pragmatique privilégie la protection réelle du mandant sur la rigueur purement formelle, évitant ainsi des sanctions disproportionnées pour des omissions mineures. Toutefois, la décision rappelle la vigilance nécessaire quant au droit à commission, qui reste strictement conditionné par le respect temporel des clauses d’exclusivité ou d’interdiction de négocier directement. Une lecture essentielle pour comprendre l’évolution du contentieux immobilier vers un équilibre renforcé entre sécurité contractuelle et obligations de forme.
Nullité du mandat d'agent immobilier et portée des mentions obligatoires
La Cour de cassation précise que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas la validité du mandat d'agent immobilier. !Contrat immobilier et documents juridiques sur un bureau
Cass. 3e civ., 11 sept. 2025, n° 23-17.579
Une société d'agent immobilier s'était vue confier plusieurs mandats de recherche portant sur l'acquisition d'un hôtel et d'un chalet. À la suite de la réalisation de l'opération, les mandants avaient refusé de payer les commissions, soutenant notamment la nullité des mandats en raison de l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle.
La cour d'appel avait rejeté la nullité des mandats et condamné les mandants au paiement des commissions, retenant que l'agent immobilier justifiait de la détention d'une carte professionnelle valide à la date des mandats et que l'omission litigieuse n'avait causé aucun grief.
La Cour de cassation approuve cette analyse en jugeant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat dès lors que le mandataire justifie de la détention régulière de ladite carte à la date de sa conclusion. Elle casse toutefois l'arrêt sur la question du droit à commission en reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si les stipulations contractuelles limitaient dans le temps l'interdiction faite au mandant de traiter directement avec le vendeur.
Il en résulte une approche finaliste du formalisme de la loi Hoguet : les irrégularités purement formelles sont neutralisées en l'absence d'atteinte aux objectifs de protection du mandant. En revanche, le droit à commission demeure strictement encadré par les stipulations contractuelles, imposant un contrôle rigoureux de leur portée temporelle.
Mots-clés : agent immobilier, mandat de vente, carte professionnelle, nullité mandat, mentions obligatoires, loi hoguet, droit immobilier, commission immobilière, formalités légales
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Mots-clés : agent immobilier, mandat de vente, carte professionnelle, nullité mandat, mentions obligatoires, loi hoguet, droit immobilier, commission immobilière, formalités légales Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/nullite-mandat-agent-immobilier-mentions-obligatoires