En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie la distinction cruciale entre l’action cambiaire issue d’un chèque et l’action fondée sur le rapport fondamental (le contrat sous-jacent). La Haute juridiction précise que lorsqu’un créancier agit sur la base du contrat initial et non du titre de paiement, les règles de preuve applicables sont celles du droit commun des contrats. Cette décision souligne qu’une opposition au paiement déplace le litige sur le terrain contractuel, modifiant ainsi stratégiquement la charge de la preuve pour les parties. Cet éclairage jurisprudentiel est indispensable pour comprendre comment sécuriser le recouvrement d’une créance malgré l’échec d’un paiement par chèque.
Opposition au paiement d'un chèque et articulation avec le rapport fondamental
La Cour de cassation distingue action cambiaire et action fondée sur le rapport fondamental pour la charge de la preuve en matière de chèque. !Chéquier et documents bancaires sur un bureau
Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-16.453
Un litige opposait un créancier et un débiteur à la suite de l'émission d'un chèque dont le paiement avait été contesté par le tireur. L'action en paiement était fondée non sur le titre cambiaire mais sur le rapport fondamental.
La cour d'appel avait statué sur la charge de la preuve en matière de contestation du paiement, sans distinguer clairement les régimes applicables.
La Cour de cassation précise que, lorsque l'action est fondée sur le rapport fondamental, la charge de la preuve doit être appréciée au regard de ce rapport et non des règles propres au chèque.
Il en découle une distinction essentielle entre l'action cambiaire et l'action fondée sur la cause sous-jacente : la contestation du paiement impose de se placer sur le terrain contractuel, ce qui modifie la répartition de la charge probatoire.
Mots-clés : chèque, action cambiaire, rapport fondamental, opposition chèque, droit cambiaire, recouvrement de chèque, charge de la preuve, instrument de paiement, créance d'origine
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Mots-clés : chèque, action cambiaire, rapport fondamental, opposition chèque, droit cambiaire, recouvrement de chèque, charge de la preuve, instrument de paiement, créance d'origine Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/opposition-paiement-cheque-rapport-fondamental