Dans une instance qui avait été retirée du rôle, une médiation ayant par ailleurs été ordonnée dans une procédure connexe, l'une des parties avait, après l… !Péremption d'instance : la Cour de cassation élargit la notion de diligence interruptive
Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n° 22-15.464, FS-B (cassation)
Dans une instance qui avait été retirée du rôle, une médiation ayant par ailleurs été ordonnée dans une procédure connexe, l'une des parties avait, après l'échec de cette médiation, sollicité par voie électronique le rétablissement de l'affaire au rôle, en informant le juge de la mise en état de cet échec. La partie adverse soutenait que l'instance était périmée, faute de diligence accomplie dans le délai de deux ans.
Le juge de la mise en état avait écarté la péremption. Sur appel, la cour d'appel a infirmé cette décision, jugé l'instance périmée et constaté son extinction. Elle a retenu que la demande de rétablissement au rôle, si elle avait permis de lever la radiation précédemment ordonnée, n'était pas de nature à faire progresser l'instance et ne constituait donc pas une diligence interruptive de la péremption.
Au visa des articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, la deuxième chambre civile censure cette analyse. Dans un revirement assumé, justifié par les incertitudes nées de décisions antérieures, elle pose désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. En statuant par des motifs impropres à caractériser l'absence d'une telle diligence, la cour d'appel a violé les textes.
L'arrêt élargit la notion de diligence interruptive, en l'admettant dans des hypothèses plus nombreuses, tout en laissant aux juges du fond une appréciation souveraine au regard de la nature de l'affaire et des circonstances. Pour le praticien, la demande de rétablissement au rôle après l'échec d'une médiation peut désormais manifester la volonté de poursuivre l'instance et interrompre la péremption, là où la cour d'appel y avait vu un acte inopérant.
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique.
Source : Légifrance, arrêt n° 22-15.464 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051399963 Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/peremption-dinstance-la-cour-de-cassation-elargit-la-notion-de-diligence
