Persistance du manquement du bailleur et possibilité d'exécution forcée

La Cour de cassation confirme que la persistance du manquement du bailleur à ses obligations justifie une action en exécution forcée. !Illustration bail et obligation de jouissance paisible

3e Civ., 4 décembre 2025, n° 23-23.357

Un locataire invoquait un manquement persistant du bailleur à son obligation de délivrance et de garantie de jouissance paisible, en raison de troubles affectant durablement l'usage du bien loué. La cour d'appel avait apprécié les conséquences de ce manquement dans la durée, sans toutefois pleinement tirer les conséquences juridiques de son caractère continu. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, statuant au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil, retient que la persistance du manquement du bailleur à ses obligations essentielles peut justifier une action en exécution forcée, afin de contraindre celui-ci à mettre fin aux troubles affectant la jouissance du bien. La décision confirme ainsi que les obligations du bailleur s'inscrivent dans la durée et que leur inexécution continue ouvre droit à des mesures contraignantes, au-delà de la seule réparation indemnitaire, ce qui repousse également le point de départ de la prescription tant que le manquement perdure.

Article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. »Article 1719 du Code civil : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, « de délivrer au preneur la chose louée », « d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée » et « d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».Article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Mots-clés : bailleur, obligations du bailleur, exécution forcée, manquement contractuel, droit immobilier, bail commercial, inexécution, trouble de jouissance, mise en demeure

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Mots-clés : bailleur, obligations du bailleur, exécution forcée, manquement contractuel, droit immobilier, bail commercial, inexécution, trouble de jouissance, mise en demeure Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/persistance-manquement-bailleur-execution-forcee-jouissance-paisible