Prescription biennale de l'action en nullité en cas de violation du droit de préférence

La Cour de cassation soumet l'action en nullité pour violation du droit de préférence du locataire commercial à la prescription biennale. !Illustration bail commercial et droit de préférence

3e Civ., 18 décembre 2025, n° 24-10.767

Un locataire commercial invoquait la violation de son droit de préférence à l'occasion de la vente du bien loué et sollicitait l'annulation de la vente intervenue en méconnaissance de ce droit, prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. La cour d'appel avait été saisie de la question de la prescription de cette action en nullité. La troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'action en nullité fondée sur la violation du droit de préférence du locataire commercial, dont le caractère d'ordre public est consacré par l'article L. 145-15 du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale instituée par l'article L. 145-60 du même code, et non à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil. La décision confirme l'application d'un délai court particulièrement strict, imposant au preneur une vigilance accrue dans la défense de ses droits dès qu'il a connaissance de la violation alléguée.

Article L. 145-46-1 du Code de commerce (extrait) : « Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire […]. Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire […]. »Article L. 145-60 du Code de commerce : « Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans. »

Mots-clés : droit de préférence, bail commercial, prescription biennale, nullité de la vente, droit immobilier, droit des affaires, action en nullité, L145-46-1, code de commerce, préemption

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Mots-clés : droit de préférence, bail commercial, prescription biennale, nullité de la vente, droit immobilier, droit des affaires, action en nullité, L145-46-1, code de commerce, préemption Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/prescription-biennale-nullite-violation-droit-preference-bail-commercial