Preuve du préjudice en cas de violation d'une obligation de non-concurrence

La Cour de cassation rappelle que le préjudice en matière de violation d'une clause de non-concurrence ne se présume pas et doit être prouvé dans son principe et son étendue. !Illustration concurrence déloyale et clause de non-concurrence

Com., 3 décembre 2025, n° 24-16.029

Une partie invoquait la violation par son cocontractant d'une obligation de non-concurrence et sollicitait la réparation du préjudice subi à ce titre, reprochant à ce dernier des agissements contraires à ses engagements et de nature à lui causer un dommage économique. La cour d'appel avait retenu l'existence d'un préjudice indemnisable sans en caractériser précisément l'étendue, se fondant sur les seules circonstances de la violation contractuelle pour admettre le principe de la réparation. La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, censure cette analyse en rappelant que le préjudice résultant de la violation d'une clause de non-concurrence ne se présume pas : il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve tant dans son principe que dans son étendue. La décision impose ainsi une rigueur probatoire accrue : la seule démonstration d'un comportement fautif ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation, en l'absence d'éléments précis permettant d'évaluer le dommage réellement subi.

Article 1147 du Code civil (rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Preuve du préjudice en cas de violation d'une obligation de non-concurrence

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