Prise en compte des frais non exposés dans l'évaluation du préjudice

La Cour de cassation rappelle que l'évaluation du préjudice contractuel doit déduire les frais non exposés du fait de la résiliation. !Illustration évaluation du préjudice et frais évités

Com., 3 décembre 2025, n° 24-17.537

À la suite de la résiliation d'un contrat, une partie sollicitait l'indemnisation de son préjudice en intégrant l'ensemble des gains attendus de l'exécution du contrat. La cour d'appel avait évalué le préjudice sans tenir compte des frais que la partie lésée n'avait pas eu à exposer du fait de la non-exécution du contrat. La chambre commerciale de la Cour de cassation, statuant au visa de l'article 1231-2 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, censure cette analyse en rappelant que l'évaluation du préjudice doit tenir compte des frais non supportés en raison de la résiliation, afin de ne réparer que le préjudice réellement subi. La décision s'inscrit dans une logique de réparation intégrale mais non excessive, excluant toute indemnisation aboutissant à un enrichissement injustifié du créancier.

Article 1231-2 du Code civil : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »

Mots-clés : préjudice contractuel, évaluation du préjudice, dommages et intérêts, frais non exposés, réparation intégrale, perte subie, gain manqué, responsabilité contractuelle, indemnisation, rupture de contrat

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