En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2025 consacre la primauté absolue du règlement (UE) 2015/848 sur les législations nationales en matière de contentieux transfrontaliers. La Haute juridiction souligne que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité produit des effets automatiques et obligatoires sur toutes les instances en cours au sein de l’Union européenne. En réaffirmant la portée transnationale de la liquidation judiciaire, cette décision impose une vision européenne unifiée qui sécurise les relations entre créanciers et débiteurs au-delà des frontières. Cet éclairage jurisprudentiel est essentiel pour comprendre l’articulation entre souveraineté judiciaire et intégration juridique européenne.

Insolvabilité transfrontalière : les effets sur l'instance en cours obéissent à la loi de l'État où elle se poursuit

La Cour de cassation affirme la primauté du règlement européen sur l’insolvabilité et ses effets automatiques sur les procédures pendantes. !Procédure collective et contentieux transfrontalier européen

Cass. com., 5 février 2025, n° 23-12.588

Procédures collectives – Liquidation judiciaire – Contentieux transfrontalier

Par cet arrêt, la Cour de cassation applique avec rigueur le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité, en particulier son article 18, consacré aux effets de l’ouverture de la procédure sur les instances en cours dans d’autres États membres.

La Cour réaffirme la primauté du cadre européen, en rappelant que l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité emporte des effets automatiques sur les procédures pendantes, indépendamment des logiques nationales.

Elle confirme que la procédure collective ne peut plus être appréhendée comme un phénomène purement interne, mais comme un événement juridique à portée transnationale.

Insolvabilité transfrontalière : les effets sur l'instance en cours obéissent à la loi de l'État où elle se poursuit

Sur le même sujet