Les procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation - 2025

8 773 procédures amiables en 2024, taux de succès 70-75%, privilège de conciliation. Guide pratique pour les praticiens. !Illustration - Procédures amiables mandat ad hoc

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UN POINT SUR LES CHIFFRES

Les procédures amiables

Mandat ad hoc & Conciliation

2025 : +54 % en 7 ans, mais encore trop peu utilisées

Statistiques CNAJMJ 2024-2025 · Taux de succès · Comparaison mandat ad hoc / conciliation · Privilège de conciliation (L.611-11) · 12 TAE expérimentaux depuis janvier 2025 · Lecture juridique pour les praticiens.

Sources : CNAJMJ - Bilan annuel 2025 (janv. 2026) · Indicateurs 2024 · Banque de France · Assemblée nationale · Code de commerce (L.611-3, L.611-4, L.611-7, L.611-11)

## - CHIFFRES CLÉS 2024-2025
8 773 Procédures amiables ouvertes en 2024 (CNAJMJ) - +7,3 % vs 2023 · +54 % vs 2018 · Record absolu
5 144 Mandats ad hoc (2024) - +6,6 % vs 2023 · art. L.611-3 C.com. · sans durée imposée · liberté de mission
3 629 Conciliations (2024) - +8,4 % vs 2023 · art. L.611-4 C.com. · 4 mois max + 1 mois prorogeable
70-75 % Taux de succès documenté - Estimation CNAJMJ · vs 25-30 % en RJ · vs 5 % en LJ · L'anticipation est décisive
~9 100 Procédures de prévention estimées en 2025 (CNAJMJ, oct. 2025) - estimation cabinet, à confirmer · croissance continue
1 pour 8 Ratio amiables / défaillances 2024 - 8 773 amiables · 67 830 défaillances · Sous-recours massif et documenté
- I - ÉVOLUTION HISTORIQUE 2009-2025

I. Évolution historique - Une croissance continue depuis 2018, accélérée depuis 2022

+54 % entre 2018 et 2024 · L'essor est corrélé à la montée des défaillances mais y reste sans commune mesure.

L'Observatoire des Données Économiques du CNAJMJ publie chaque année depuis 2005 les statistiques sur les procédures amiables et collectives ouvertes en France. Ces données constituent l'indicateur de référence de la santé économique des entreprises françaises et de l'utilisation des outils préventifs mis à leur disposition par le Code de commerce.

Historiquement marginales (2 477 procédures amiables en 2009 pour 63 700 défaillances), les procédures amiables progressent de façon continue depuis 2018, portées par la campagne de sensibilisation des tribunaux de commerce, la réforme de 2014 et l'expérience positive rapportée par les praticiens. L'accélération s'est nettement confirmée depuis 2022, sous l'effet de la fin des PGE, de la hausse des taux et du retour des difficultés financières réelles.

Tableau - Évolution du nombre de procédures amiables (CNAJMJ)

Année Mandats ad hoc Conciliations TOTAL Évolution

2009 ~1 560 ~917 2 477 Base crise 2009

2018 ~3 600 ~2 100 ~5 700 Prise de conscience

2019 ~3 650 ~2 150 ~5 800 +1,8 % - niveau pré-Covid

2021 3 560 2 118 5 678 +9 % vs 2019

2022 4 540 2 685 7 225 +27,3 % - forte accélération

2023 4 826 3 348 8 174 +13,1 %

2024 5 144 3 629 8 773 +7,3 % - record absolu

2025e ~5 500 ~3 800 ~9 100 Estimation cabinet (CNAJMJ oct. 2025, à confirmer)

## - II - AMIABLES VS PROCÉDURES COLLECTIVES

II. Procédures amiables vs procédures collectives - Un gouffre statistique

8 773 amiables en 2024 face à 67 830 défaillances - un ratio de 1 pour 8 · Sous-recours massif et documenté.

Le contraste entre le nombre de procédures amiables et le volume de défaillances illustre le paradoxe central du droit de la prévention : les outils les plus efficaces sont les moins sollicités. En 2024, 8 773 procédures amiables ont été ouvertes pour 67 830 procédures collectives - soit un ratio de 1 pour 8. En 2009, ce ratio était de 1 pour 25, ce qui montre que les progrès sont réels mais insuffisants. La très grande majorité des entreprises qui se retrouvent en liquidation judiciaire auraient pu - et auraient dû - recourir à une procédure amiable 6 à 12 mois plus tôt.

Tableau comparatif - Amiables vs procédures collectives 2021-2025

Indicateur 2021 2022 2024 2025e

Procédures amiables 5 678 7 225 8 773 ~9 100

Procédures collectives 40 200 42 500 67 830 69 957

Ratio amiables/collectives 1 / 7,1 1 / 5,9 1 / 7,7 1 / 7,7

Le sous-recours des TPE-PME : Seules 3 % des entreprises de moins de 10 salariés en difficulté recourent à une procédure amiable, contre 77 % des entreprises de plus de 1 000 salariés (CNAJMJ, 2018). Cette asymétrie s'explique par la méconnaissance des dispositifs, le déni du dirigeant, le coût perçu du mandataire, et l'horizon de cessation de paiements souvent trop court pour permettre l'anticipation.
- III - TAUX DE SUCCÈS

III. L'argument massue - 70-75 % de succès contre 28 % en redressement

L'anticipation est le premier facteur de réussite d'une restructuration · Les chiffres le démontrent sans ambiguïté.

Le taux de succès des procédures amiables - estimé entre 70 et 75 % par le CNAJMJ, et entre 60 et 70 % par la Banque de France selon des méthodologies légèrement différentes - constitue l'argument le plus puissant en faveur de l'anticipation. Il contraste avec les taux observés en procédure collective : 60-70 % en sauvegarde, 25-30 % en redressement judiciaire, 5 % en liquidation judiciaire.

Le taux de succès en amiable est d'autant plus remarquable qu'il s'agit de procédures à déclenchement volontaire, sans contrainte, sans dessaisissement du dirigeant. La confidentialité protège l'entreprise pendant les négociations. Le mandataire désigné par le président du tribunal est un expert indépendant dont la légitimité facilite les discussions avec les créanciers.

Représentation - Taux de succès par type de procédure :

Mandat ad hoc (70-75 %) : ██████████████░░░░░░ 70%

Conciliation (70-75 %) : ██████████████░░░░░░ 70%

Sauvegarde (60-70 %) : █████████████░░░░░░░ 65%

Redressement jud. (25-30 %) : █████░░░░░░░░░░░░░░░ 27%

Liquidation jud. (~5 %) : █░░░░░░░░░░░░░░░░░░░ 5%

La temporalité - premier facteur de succès : Selon les analyses disponibles et les auditions devant l'Assemblée nationale en 2025, la temporalité est le premier facteur de succès d'une restructuration. Une entreprise qui saisit le tribunal en mandat ad hoc a 70-75 % de chances de trouver une solution. Le même dirigeant qui attend la cessation de paiements n'a que 25-30 % de chances en RJ. Chaque semaine de retard dans la saisine réduit les marges de manœuvre.
- IV - COMPARAISON MANDAT AD HOC / CONCILIATION

IV. Mandat ad hoc vs conciliation - Tableau comparatif exhaustif

Deux procédures complémentaires · Même objectif · Différences opérationnelles décisives · Souvent articulées.

Rien ne distingue fondamentalement les deux procédures quant à leur objectif commun : permettre une négociation confidentielle des dettes sous l'égide du président du tribunal, sans dessaisissement du dirigeant. Le choix entre mandat ad hoc et conciliation doit se faire au vu des particularités opérationnelles de chacune et des attentes de la direction.

Tableau comparatif exhaustif - Mandat ad hoc (L.611-3) vs Conciliation (L.611-4)

Critère Mandat ad hoc - L.611-3 Conciliation - L.611-4

Base légale Art. L.611-3 Code de commerce Art. L.611-4 Code de commerce

Condition d'accès Aucune - toute difficulté, même potentielle Difficultés avérées (cessation paiements < 45 j tolérée)

Durée Libre (en pratique 3-6 mois) 4 mois max - prorogeable à 5 mois sur demande conciliateur

Accord obligatoire Non - mission définie librement Oui - accord constaté ou homologué

Confidentialité Totale - aucune publicité possible Accord constaté : totale · Homologué : BODACC

Privilège créanciers Non Oui - art. L.611-11 (new money)

Suspension poursuites Non (sauf accord volontaire) Possible sur demande (L.611-7) · ordonnance du président

Nombre ouvertures 2024 5 144 (+6,6 % vs 2023) 3 629 (+8,4 % vs 2023)

Usage privilégié Difficultés précoces · négociation libre · souplesse Difficultés avérées · accord formalisé · privilège souhaité

Il est fréquent en pratique qu'une conciliation succède à un mandat ad hoc - le MAH ayant permis d'approcher les parties et de préparer l'accord, pour le faire constater ou homologuer dans une conciliation. À l'inverse, un mandat ad hoc peut suivre une conciliation pour prolonger le temps de négociation (sous réserve du délai de 3 mois entre les deux procédures). Cette articulation des deux dispositifs est expressément admise par la jurisprudence et courante dans les dossiers de restructuration complexes.

## - V - LE DÉROULEMENT PRATIQUE

V. Le déroulement pratique - Les 5 phases de la procédure amiable

De la requête confidentielle au président jusqu'à l'accord - ou la bascule vers la sauvegarde.

Phase 1 Requête au président du tribunal

La requête est déposée au greffe du tribunal de commerce (ou TAE depuis 2025) par le représentant légal de l'entreprise - ou sur mandat de son conseil. Elle est confidentielle, volontaire et décrit les difficultés rencontrées. Elle suggère (sans l'imposer) le nom d'un mandataire. Le président statue par ordonnance, sans audience contradictoire initiale.

Phase 2 Désignation du mandataire et fixation de la mission

Le président désigne par ordonnance un mandataire - généralement un administrateur judiciaire ou un praticien de la restructuration agréé - et fixe sa rémunération (à la charge du débiteur). La mission est définie : réaménagement de dettes, recherche de financement, prépack cession. La durée est fixée dans l'ordonnance.

Phase 3 Diagnostic économique et financier

Le mandataire conduit un audit rapide : identification de l'origine des difficultés, cartographie des créanciers clés, évaluation des actifs, analyse du business plan. Ce diagnostic oriente la stratégie de négociation et identifie les créanciers à convaincre en priorité.

Phase 4 Négociation par cercles successifs

Premier cercle (urgence) : les établissements bancaires - non-dénonciation des concours, suspension des remboursements. Deuxième cercle : créanciers publics (URSSAF, DGFiP) - délais de paiement, remises partielles. Troisième cercle : bailleurs, fournisseurs stratégiques - réaménagement des contrats en cours. L'avocat du débiteur joue un rôle central dans la rédaction et la sécurisation des accords partiels.

Phase 5 Issue : accord ou bascule

Accord constaté (confidentialité totale) ou homologué (BODACC + privilège L.611-11). En cas d'échec et d'absence de CdP : sauvegarde. En cas de CdP constatée : déclaration au tribunal et ouverture de RJ ou LJ. Le travail effectué en amiable nourrit le dossier de la procédure collective.
## - VI - LE PRIVILÈGE DE CONCILIATION (L.611-11)

VI. Le privilège de conciliation - L'avantage décisif pour les financeurs

La new money injectée pendant une conciliation homologuée bénéficie d'un rang préférentiel en cas de procédure collective ultérieure.

L'article L.611-11 du Code de commerce confère un rang préférentiel aux personnes qui, dans le cadre d'un accord de conciliation homologué, consentent de nouveaux apports de trésorerie (new money) à l'entreprise. En cas d'ouverture d'une procédure collective ultérieure, ces créanciers sont payés par priorité sur tous les autres créanciers - y compris les créanciers bénéficiaires de sûretés réelles préexistantes (hypothèques, nantissements) - pour le montant de leur apport.

Ce privilège constitue l'incitation économique fondamentale pour les établissements de crédit, les actionnaires et les investisseurs tiers à injecter des fonds dans une entreprise en difficulté. Sans ce mécanisme, aucun financeur rationnel n'accepterait de prendre le risque d'un apport dans une entreprise fragile, sachant que ces fonds seraient perdus en cas d'échec et de procédure collective. Le privilège résout ce problème en sécurisant le rang des apporteurs.

Hiérarchie des créanciers en procédure collective post-conciliation homologuée

Rang Type de créancier Précision

1 Superprivilège des salaires Salaires < 60 jours antérieurs - rang constitutionnel

2 Frais de justice Dépenses de la procédure collective - rang légal

3 Privilège de conciliation (L.611-11) New money injectée pendant/après accord homologué - rang post-conciliation

4 Créanciers bénéficiaires de sûretés réelles Hypothécaires, gagistes, nantisseurs - selon rang d'inscription

5 Créanciers chirographaires Fournisseurs, bail, URSSAF - au marc le franc

Condition : homologation (non simple constatation) : Le privilège de conciliation ne s'applique qu'en cas d'homologation par le tribunal (jugement - art. L.611-10 C.com.) et non en cas de simple constatation (ordonnance). L'homologation implique une publication au BODACC - mettant fin partiellement à la confidentialité. Ce choix est stratégique : si la discrétion prime, on choisit la constatation sans privilège ; si le financement de new money est nécessaire, on préfère l'homologation avec privilège.
- VII - LES 12 TAE DEPUIS JANVIER 2025

VII. Les 12 TAE - La réforme structurelle des juridictions économiques

Tribunaux des activités économiques : compétence unifiée absorbant certaines compétences des TJ (renommage de 12 TC, les TJ subsistent) · Compétence élargie aux agriculteurs · Expérimentation depuis 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, 12 tribunaux des activités économiques (TAE) en phase expérimentale regroupent les compétences des tribunaux de commerce (TC) et des tribunaux judiciaires (TJ) pour l'ensemble du droit des entreprises en difficulté. Cette réforme vise à unifier le traitement judiciaire des difficultés des entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

La principale avancée est l'extension aux agriculteurs, longtemps exclus du tribunal de commerce, de l'accès aux procédures de prévention (mandat ad hoc et conciliation) et aux procédures collectives dans un cadre rénové. Les TAE expérimentaux disposent d'un service de prévention accessible gratuitement aux dirigeants en difficulté, sans qu'ils aient à déclencher une procédure formelle. Ce guichet d'entrée est fondamental pour favoriser la détection précoce des difficultés dans les TPE-PME.

Les apports des TAE pour les procédures amiables

Apport Détail

Compétence élargie Agriculteurs, professions libérales et artisans peuvent désormais accéder au mandat ad hoc et à la conciliation devant les TAE, dans des conditions similaires aux commerçants et sociétés commerciales.

Service de prévention gratuit Chaque TAE dispose d'un service d'accueil des dirigeants en difficulté, gratuit et confidentiel, avant toute procédure formelle. Le président peut recevoir les dirigeants pour une orientation précoce.

Unification des juridictions La fin de la dualité TC / TJ facilite la saisine et réduit les incertitudes de compétence, notamment pour les groupes mixtes (holding + filiales commerciales + entités civiles).

Expérimentation 4 ans (2025-2028) Les 12 TAE désignés couvrent des juridictions majeures. Un bilan sera rendu au législateur. Si l'expérimentation est concluante, la réforme sera étendue à tous les tribunaux de commerce de France.

## - VIII - ENJEUX PRATIQUES POUR LE PRATICIEN

VIII. Enjeux pratiques - Le rôle de l'avocat dans les procédures amiables

L'avocat joue un rôle central à chaque stade : alerte précoce, requête, négociation, sécurisation de l'accord.

01. La détection précoce des signaux d'alerte

L'avocat d'affaires en contact régulier avec l'entreprise cliente est souvent le premier à identifier les signaux d'alerte : dégradation du BFR, difficultés de remboursement du PGE, tensions avec les banques, injonctions de payer des fournisseurs, retards dans la publication des comptes. Son rôle d'alerte - et parfois de mise en demeure de vigilance - est essentiel pour permettre l'anticipation. La responsabilité du conseil pour défaut d'information peut être engagée s'il n'a pas alerté le dirigeant à temps.

02. La rédaction de la requête au président du tribunal

La requête doit décrire les difficultés de manière factuelle et documentée, sans dramatiser. Elle suggère (sans imposer) le nom du mandataire pressenti. L'avocat rédige et dépose la requête, assiste le dirigeant lors de l'entretien avec le président du tribunal. La qualité de ce premier contact conditionne souvent la confiance qui sera accordée au dossier.

03. L'assistance dans les négociations

L'avocat du débiteur est présent aux négociations avec les créanciers. Il éclaire le mandataire sur les enjeux juridiques (sûretés existantes, rang des créanciers, conséquences d'un non-accord), négocie les termes de l'accord, sécurise les clauses de non-contestation et de confidentialité. Il coordonne avec les avocats des créanciers participants.

04. Le choix entre accord constaté et accord homologué

Ce choix stratégique - confidentialité totale vs privilège de conciliation - doit être anticipé dès l'ouverture de la procédure. Il dépend de la nécessité ou non d'attirer de la new money, du degré de sensibilité du dossier à la publicité, et de la situation financière réelle de l'entreprise. L'avocat conseil ce choix en fonction des intérêts à long terme du client.

05. La bascule vers la sauvegarde si l'amiable échoue

En cas d'échec de la procédure amiable et si l'entreprise n'est pas encore en cessation de paiements, la sauvegarde est l'issue naturelle. Le travail réalisé en amiable (diagnostic, identification des créanciers, ébauche d'accord) nourrit directement le dossier de sauvegarde et accélère son ouverture. L'avocat qui a géré la phase amiable est idéalement positionné pour conduire la phase judiciaire.
## - SYNTHÈSE - LECTURE JURIDIQUE ET STRATÉGIQUE

Synthèse et lecture juridique

Les procédures amiables - mandat ad hoc et conciliation - constituent l'outil le plus efficace du droit des entreprises en difficulté, avec un taux de succès documenté de 70 à 75 %. Pourtant, elles restent massivement sous-utilisées : 8 773 procédures en 2024 face à 67 830 défaillances. Ce ratio de 1 pour 8 illustre le premier paradoxe du droit des entreprises : les outils qui fonctionnent le mieux sont ceux qui sont les moins sollicités, faute de temps, de connaissance ou d'anticipation.

L'augmentation constante des procédures amiables depuis 2018 (+54 % en 7 ans) témoigne d'une prise de conscience progressive - notamment après la crise Covid et la montée des taux. La montée en puissance des ETI et PME dans les procédures amiables - jusqu'ici dominées par les grandes entreprises - est l'évolution la plus significative de la période récente. Les 12 tribunaux des activités économiques expérimentaux depuis janvier 2025 devraient accentuer cette tendance en facilitant l'accès pour les structures moins bien informées.

Pour les avocats intervenant en procédures collectives et en contentieux commercial, la procédure amiable reste le terrain d'excellence : rapidité, confidentialité, maintien du dirigeant aux commandes, probabilité de succès incomparable avec toute procédure collective. La valeur ajoutée de l'avocat se situe dans la détection précoce des difficultés, la rédaction de la requête, la conduite des négociations par cercles, le choix stratégique entre constatation et homologation, et la préparation d'une bascule vers la sauvegarde si nécessaire.

Sources mobilisées

Contentieux commercial · Procédures collectives · Droit immobilier

Paris 17e · Publication mars 2026

Mots-clés : procédures amiables, mandat ad hoc, conciliation, CNAJMJ, prévention, restructuration, privilège conciliation

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