En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation clarifie le sort des prétentions formulées après le renvoi d’une procédure de référé devant les juges du fond. La Haute juridiction censure l’irrecevabilité de demandes nouvelles, affirmant que la continuité de l’instance permet l’introduction de demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles. Cette décision renforce l’efficacité procédurale en évitant la multiplication inutile des recours pour un même litige. Un éclairage indispensable pour sécuriser vos stratégies judiciaires lors d’un basculement du provisoire vers le fond.
Renvoi du référé au fond : les parties peuvent former des demandes incidentes non soumises au juge des référés
Cass. com., 19 mars 2025 : les demandes incidentes restent recevables après renvoi du référé au fond. !Salle d'audience de tribunal illustrant les procédures de référé
Cass. com., 19 mars 2025, n° 22-24.761
Une instance introduite en référé avait donné lieu à un renvoi au fond, au cours duquel des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles avaient été formées.
La cour d’appel avait admis la recevabilité de ces demandes, ne déclarant irrecevable que la seule demande excédant le périmètre de l’ordonnance de renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme cette recevabilité, en jugeant que, lorsque le juge est saisi pour statuer au fond sur renvoi du juge des référés en application de l’article 873-1 du Code de procédure civile, les parties peuvent présenter devant lui des demandes incidentes, additionnelles ou reconventionnelles, au sens de l’article 70 du même code, qui n’avaient pas été présentées devant le juge des référés.
L’attendu de principe garantit la continuité de l’instance.
La décision favorise l’efficacité procédurale en évitant la multiplication des instances distinctes.
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Mots-clés : procédure civile, référé au fond, demande incidente, recevabilité, renvoi au fond, juge des référés, procédure commerciale, assignation, contentieux affaires, tribunal de commerce, article 145, droit processuel Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recevabilite-demandes-renvoi-refere-fond