En bref : Cet arrêt de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire, notamment en matière de créances postérieures, doivent impérativement être portés devant le tribunal de la procédure collective. En censurant une cour d’appel ayant statué directement sur le fond, la Haute juridiction réaffirme le caractère d’ordre public des règles de compétence et le principe de centralisation du contentieux. Cette décision souligne la nécessité de respecter scrupuleusement le double degré de juridiction interne à la procédure pour garantir la cohérence et la rapidité du traitement des difficultés des entreprises. Un rappel procédural indispensable pour tout praticien souhaitant sécuriser l’exercice de ses voies de recours.
Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire relatives aux créances postérieures
Cass. com., 26 mars 2025 : les recours contre le juge-commissaire relèvent du tribunal de la procédure collective. !Documents juridiques et marteau de justice sur un bureau
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.958
Une contestation était formée contre une ordonnance du juge-commissaire arrêtant la liste des créances postérieures bénéficiant du privilège de paiement en liquidation judiciaire.
La cour d’appel avait été saisie de ce recours et avait statué sur le fond.
La Cour de cassation censure cette solution en rappelant, au visa des dispositions du Code de commerce relatives aux pouvoirs du juge-commissaire (notamment les articles L. 621-9 et suivants et R. 621-21), que les recours contre les décisions du juge-commissaire doivent être portés devant le tribunal de la procédure collective et non devant la cour d’appel.
L’attendu de principe consacre la logique de centralisation du contentieux des procédures collectives, visant à garantir la cohérence et la rapidité du traitement des difficultés.
La décision rappelle avec force que les règles de compétence en la matière sont d’ordre public et ne peuvent être contournées.
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Mots-clés : juge-commissaire, créance postérieure, voies de recours, contestation de créance, mandataire judiciaire, droit des entreprises en difficulté, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, appel, recours juridictionnel, procédure civile, créancier, code de commerce, vérification des créances Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recours-juge-commissaire-creances-posterieures