En bref : Le délai de prescription du recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par l'AMF court à compter de la prise en charge du titre de perception par le comptable public compétent, non à compter de la décision de sanction.

Sanction de l'AMF : la prescription court de la prise en charge du titre par le comptable public

Cass. com., 8 juillet 2026 : la prescription du recouvrement d'une sanction AMF court de la prise en charge du titre par le comptable public, non de la sanction. !Illustration éditoriale - sablier doré et disque doré uni sur marbre bleu nuit, évoquant la prescription du recouvrement d'une sanction pécuniaire

Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-17.188

Le recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers avait donné lieu à un titre de perception. Devant la contestation du recouvrement, la cour d'appel avait fait courir le délai de prescription depuis la décision de sanction elle-même. La Cour de cassation casse et pose la règle applicable au recouvrement de ces créances :

« Le délai de prescription du recouvrement d'une sanction pécuniaire prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers court à compter de la date de prise en charge du titre par le comptable public compétent. »

Précision utile pour les débiteurs et pour l'administration : la prescription du recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'AMF ne se compte pas depuis la décision de sanction, mais depuis la prise en charge du titre de perception par le comptable public compétent. Ce point de départ, aligné sur le régime des créances publiques, décale d'autant l'expiration du délai et sécurise le recouvrement effectif.

Mots-clés : AMF, sanction pécuniaire, prescription, recouvrement, titre de perception, droit commercial Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/recouvrement-sanction-amf-prescription-prise-en-charge-titre