En bref : Face à une exception d'incompétence dépendant d'une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, le juge judiciaire des référés doit renvoyer la question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer, sans pouvoir se déclarer incompétent.

Domaine public et référé : le juge judiciaire doit surseoir, non se déclarer incompétent

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026 : en référé, une question sérieuse de domanialité impose de surseoir et de saisir le juge administratif, non de se déclarer incompétent. !Illustration éditoriale - deux flèches dorées formant une bifurcation sur marbre bleu nuit, évoquant la répartition des compétences entre juge judiciaire et juge administratif

Un locataire a saisi le juge des référés en exécution d'un bail consenti par un établissement public. Ce dernier a soulevé une exception d'incompétence au profit du juge administratif, invoquant le caractère sérieusement discutable de la domanialité publique du logement. La cour d'appel de Versailles a accueilli l'exception et renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La Cour de cassation casse et énonce :

« Il s'en déduit que, lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle doit la transmettre à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle sans pouvoir se déclarer incompétente sur les demandes présentées devant elle, motif pris d'une contestation sérieuse. »

L'exception dépendant de la question de la domanialité du bien, qui présentait une difficulté sérieuse, la cour d'appel devait saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle avant de se prononcer sur la compétence, et non se déclarer incompétente.

Précision procédurale importante en référé : confronté à une exception d'incompétence dont le sort dépend d'une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, le juge judiciaire des référés ne peut esquiver le litige en se déclarant incompétent au titre d'une contestation sérieuse. Il doit renvoyer la question préjudicielle au juge administratif et surseoir à statuer, préservant ainsi l'office du juge des référés sur les demandes dont il reste saisi.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2026-07-09, n° 25-13.874 (Cassation)

Mots-clés : référé, question préjudicielle, domaine public, sursis à statuer, compétence, procédure civile Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-question-prejudicielle-domanialite-sursis-a-statuer