En bref : Le juge des référés apprécie souverainement le choix et le calendrier de la mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite, sous réserve de sa proportionnalité au regard des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

Urbanisme : le juge des référés peut différer démolition et expulsion

Cass. 3e civ., 25 juin 2026 : le juge des référés peut différer démolition et expulsion pour préserver la proportionnalité au regard de l'article 8 CEDH. !Illustration éditoriale - sablier doré sur socle, marbre bleu nuit, évoquant le différé temporel de la démolition et de l'expulsion en référé urbanisme

Une commune a assigné en référé un occupant qui avait installé, sans autorisation et en zone naturelle du plan local d'urbanisme, mobil-homes, caravane, abris et dalles de béton, sollicitant démolition, enlèvement et expulsion. La cour d'appel de Paris a ordonné ces mesures mais différé l'expulsion d'un an et la démolition à la date de cette expulsion, en considération de l'âge et de l'état de santé de l'occupant. Le pourvoi invoquait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; il est rejeté. La Cour de cassation approuve la cour d'appel :

« Le juge des référés peut ordonner, sur le fondement du premier de ces textes, la cessation du trouble manifestement illicite résultant de l'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme et apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate, sous réserve de son caractère proportionné au regard des droits garantis par la Convention susvisée. »

Ayant relevé que l'occupant, âgé de soixante-seize ans, était installé depuis de nombreuses années et souffrait de problèmes de santé, elle a pu en déduire qu'en différant les mesures, l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile n'était pas disproportionnée au regard des impératifs de la législation de l'urbanisme.

Réaffirmation du contrôle de proportionnalité en référé urbanisme : le trouble manifestement illicite né de travaux irréguliers autorise la démolition et l'expulsion, mais le juge des référés module souverainement la mesure et son calendrier pour la rendre proportionnée aux droits de l'article 8. L'aménagement dans le temps de l'exécution n'est pas une faiblesse de la mesure : il en garantit la conventionnalité.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2026-06-25, n° 22-13.550 (Rejet)

Mots-clés : référé, trouble manifestement illicite, urbanisme, démolition, proportionnalité, article 8 CEDH, droit immobilier Source : https://www.weizman-avocats.com/actualites/refere-urbanisme-demolition-expulsion-differees-proportionnalite